Plan Détaillé Casanova 1901

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes

qualité pour agir contre toutes les décisions administratives relatives à l'organisation ou au fonctionnement du service. Ex : usager d’un service public tel que la BU ; les transports en commun etc... * La règle posée dans un arrêt de 1901 arrêt Casanova CE. Dans cet arrêt le juge administratif a indiqué la qualité de contribuable local suffit de donner un délai pour agir contre. Le CE a indiqué que la qualité de contribuable d’une collectivité local suffit a donner intérêt pour agir contre

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes

de cette qualification d'OI, ce qui caractérise l'UE c'est que c'est un ordre juridique en ce sens qu'on a un système de production autonome des normes car des institutions crées des normes qui sont hiérarchisées, sanctionnées, etc. Sauf que sur le plan politique et juridique on a un système composé de l'UE comme personne morale et de ses Etats membres, personnes morale. Qui est ce qui est chargé en première ligne de sanctionné les normes européennes ? Ce sont les organes étatiques. Les destinataires

publique. Ce sens de la liberté du commerce et de l'industrie procède d'une interprétation constructive qui réserve aux personnes privées le principe de l'initiative. Cette conception a été mise en œuvre par une arrêt du CE, ch syndical du commerce de détail de Nevers, 1930. dans cette décision, l'intervention de la personne publique était conditionnée au constat d'une carence de l'initiative privée. C'est seulement parce qu'elle était défaillante que les personnes publiques pouvaient intervenir. Désormais

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de trancher souverainement les litiges. Le Conseil d’Etat napoléonien, comme avant lui le Conseil du Roi d’Ancien Régime, ne fait que proposer au chef de l’Etat une solution au litige. En pratique, ses avis sont très largement suivis mais, sur le plan des principes, il ne s’agit que d’avis, et non de jugements. (L’usage, dans la Constitution de l’an VIII, du terme « difficultés administratives » plutôt que « litiges » ou « contentieux » administratif est à cet égard significatif : il n’y a pas encore

par les lois de la République (PFRLR) que le conseil constitutionnel a déjà révélé qui le conduit à voir dans les grandes lois de la IIIème République la consécration d’un principe constitutionnel. En 1971 il l’avait déjà fait à propos de la loi de 1901 « liberté d’association » Ici il reprend la loi de 1872 (créant le tribunal des conflits ?) créant le Tb des conflits (c’est pas tout à fait une loi de la république d’ailleurs) Ce PFRLR le conseil constitutionnel va dire en quoi il consiste , et

société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au plan local à travers les services déconcentrés de l'Etat. En France, on met en place le procédé de la déconcentration = donner au sein d'une même institution des pouvoirs de décision à des représentants locaux exercant leur fonction dans une circonscription

l’obligation faite au conducteur de porter une ceinture de sécurité. C’est une mesure de police légale puisque son but est la sécurité des individus (CE, 04/06/1975, Bouvet De la Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité de police à prescrire la prise en charge d’autorité des personnes sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité