Plan Détaillé Constitution De 1791

techniques Domaines du droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures. e) Règles de droit mou = "soft law" N'imposent pas d'obligations pouvant être sanctionnées. Promessent générales que l'on retrouve par ex dans la Constitution. 2 Mode d'organisation de la vie en société Le droit positif est voulu socialement pour rendre possible la vie en société, y résoudre les conflits et avoir une stabilité juridique. Il sanctionne des situations et des actes qu'il transforme

fils ainé contractait un mariage plus avantageux sur le plan patrimonial et financier, que les cadets, parce que les familles calculaient que le fils ainé pouvait faire jouer le droit d’ainesse. SI on met en place le principe de non rétroactivité, les prévisions seraient bouleversées. C’est pourquoi la loi de 1790 vient poser une exception au principe d’égalité à toutes les personnes mariées avant la loi. En 1791, la loi du 8 avril 1791, est la 1ère loi de droit civil de la révolution, qui s’applique

Droit Constitutionnel Comparé (13/09/10) Théorie et pratique des régimes pô Introduction Selon donnée par Marcel Prelot donné : La Constitution est l’ensemble des institutions grâce auquel s’établie les différentes prérogatives de l’Etat. Une institution pt être organisme ou une règle. Le Droit constit. Est une ensemble de norme qui s’intéressent aux pouv. pô. Ds une société humaine afin de la gérer et de l’organiser. Le Droit constit. C’est le droit qui énonce les conditions par lesqels le

manières. A. Les finances des personnes morales de droit public Cela renvoie à la notion de sujets de droit. Quels sont-ils ? Il y a l’Etat, les collectivités locales, les communes, les départements, les régions, les établissements publics. Sur le plan externe, les organisations internationales. Par exemple, seul un sujet de droit peut être parti à un traité. En droit interne, à Paris les mairies d’arrondissements ne sont pas des personnes morales. Elles n’ont pas une existence autonome et juridique

C’est d’ailleurs ce concept d’hégémonie culturelle qui va expliquer pourquoi, selon Gramsci, la révolution prédite par Marx ne s’est pas produite. La séparation des pouvoirs de Montesquieu : Conception contemporaine Il n’y a pas aujourd’hui une constitution qui n’a pas consacré la séparation des pouvoirs. On verra qu’il y a eu des ruptures dans l’évolution institutionnelle de la France. La république s’est installée en France, et c’est uniquement en 1875 après une lutte entre la monarchie et les républicains

intéresserons au fonctionnement de la Vème République et à son Histoire (la révolution de 1789 etc.…). Introduction I. II. III. IV. V. VI. VII. Comment se manifeste le pouvoir politique ? L’Etat, cadre dans lequel s’exerce le pouvoir politique. La Constitution qui est le cadre juridique qui va régir le fonctionnement du pouvoir politique et la notion de l’Etat de droit (l’Etat est lui-même soumis au droit). La souveraineté. La démocratie. La théorie de la séparation des pouvoirs. Quel modèle produire

5.2.4.1 Réformes agraires 5.2.4.2 Industrialisation 6 Évolutions sociales 6.1 Évolution de la structure sociale en France 6.1.1 Déclin agricole dès le milieu du XIXe siècle 6.1.2 Exode rural et urbanisation 6.1.3 Bourgeoisie triomphante 6.2 Constitution du prolétariat 6.3 Évolution du monde du travail 6.3.1 Rationalisation du processus productif 6.3.1.1 Précurseurs : l'exemple de Frédéric Japy 6.3.1.2 Vulgarisateurs : Frederick Taylor et Henry Ford 6.3.2 Travail des enfants 6.4 Évolution de

sont pas régies par le droit. Encore que s’il on creuse un peu, sont en cause des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression dont fait usage l’ancienne compagne du président. Ce droit est un droit fondamental. Il est protégé par la Constitution (article 11 DDHC). Il a valeur constitutionnelle. Plus généralement, vous convoquez le droit constitutionnel et ses théories, lorsque vous vous interrogez sur les notions de démocratie, de République, d’Etat, sur celle de gouvernement, de juge

des relations collectives du travail. Avec la montée du salariat, la coalition a laissé la place à la grève, qui consiste en une cessation collective et concertée du travail. En 1946, la grève est devenu un droit garanti par le Préambule de la Constitution "dans le cadre des lois qui le règlementent". Ces lois sont peu nombreuses et celles qui organisent le règlement des conflits collectifs (art. L.2521-1 et s.) sont purement facultatives. C'est donc la jurisprudence qui a dû, pour l'essentiel, fixer

justice par voie d’accusation : sorte de duel figuré entre deux particuliers sur un même plan d’égalité Le juge ne joue aucun rôle actif La voie de justice n’est qu’un ultime recours car aucune entente possible (ni se venger, ni obtenir une qqcq compensation pécuniaire) _ Procédure inquisitoire : ouvert à l’initiative d’un magistrat agissant d’office au nom de l’intérêt général. La victime passe au second plan et peut seulement prétendre à réparation du dommage sous forme d’indemnité accessoirement