Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

montant de l'impôt du coût des prestations des services dont bénéficie ce contribuable. Un auteur (Gaston Jèze) a illustré cette idée par l'image de la communauté familiale : chaque membre de la famille doit contribuer aux dépenses de la communauté non pas en raison des bénéfices qu’il en retire mais d’après ses forces pécuniaires. Cette approche de l'impôt est présente dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen à l'article 13 "pour l'entretient de la force publique et pour les dépenses

Lire et résumer brièvement les documents de la plaquette ; 2. A l’aide du cours magistral, des manuels, des documents de la plaquette et des conseils méthodologiques, préparer une dissertation (au minimum rédiger une introduction et construire un plan détaillé) sur le sujet suivant (pré-colle de l’année passée) : Le principe d’autonomie dans les diverses formes d’Etat. I] L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU

juridiques. La notion de fonctionnaire qui fait l'objet dans le Dt adm d'une définition assez étroite, en droit pénal, un conseiller municipal peut être fonctionnaire. En Droit pénal, le domicile c'est tout lieu où une personne qu'elle n'y habite ou non a le droit de voir son intimité protégé. Et donc il peut y avoir violation de domicile (Article 226-4) en cas de pénétration forcée dans une chambre d'hotel ou hopital, ou tente. Il y a un décalage entre certaines décisions du dt pénal et dt civil :

fédérées, pouvoirs locaux, etc) b) Stade Sanction Le respect du droit est assuré par l'autorité publique mais elle n'en a pas le monopole car la tache est trop ardue, c'est pourquoi le citoyen a aussi une responsabilité dans le respect de ces lois. 3 Précisions terminologiques 1 Droit positif – Droit naturel Le droit positif est constitué de l'ensemble des normes juridiques existant sur un territoire déterminé à un moment donné (année). Il est l'opposé du droit naturel qui lui représente

Aussi, faisant un retour sur lui-même, alors que partant en voyage il s'arme et cherche à être bien accompagné, qu'allant se coucher il verrouille ses portes, que dans sa maison même il ferme ses coffres à clef, et tout cela sachant qu'il existe des lois et des fonctionnaires publics armés pour venger tous les torts qui peuvent lui être faits: qu'il se demande quelle opinion il a de ses compatriotes quand il voyage armé, de ses concitoyens quand il verrouille ses portes, de ses enfants et de ses domestiques

..................................p. 17 §2. L'absence de contrôle de conventionnalité des lois par le conseil constitutionnel..................................................................... p. 18 §3. Le contrôle de la place des traités dans l'ordre juridique interne par les juridictions ordinaires................................................. p. 19 A. Le contrôle de conventionnalité des lois par le juge ordinaire........................................................................

que droit pénal il a pour but d'examiner la criminalité, le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique car d'un point de vue sociologique l'infraction est tout comportement antisocial sanctionné ou non. L'infraction est donc au centre de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité implique infraction, c’est à dire la délinquance. Une humanité sans délinquance n'est

du double degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen.

DROIT PÉNAL Avoir un Code Pénal Introduction à l’introduction Le D pénal général résume le droit tout entier pour tous les non-juristes. Il y a une certaine logique à cela, la Thénys (déesse de la justice), a des attributs de droit pénal, elle a la glaive (tranche), les yeux bandés (la même pour tous). Le raisonnement juridique : le syllogisme judiciaire est très facilement démontrable grâce au droit pénal. Le D pénal peut donc résumer le D. De plus, il exerce une fascination sur la majorité

particuliers : article 6 de la DDHC de 1789 « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » à la loi n’est pas faite pour régir les cas particulier. C’est une garantie d’impartialité du législateur, une garantie de non-discrimination entre les citoyens. La règle de droit est abstraite, elle n’est pas faite pour un individu donné ou un acte donné. On distingue la règle de droit de ce que l’on appelle une disposition individuelle qui pourrait venir du législateur, mais