Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

personnels. Cette première distinction est capitale puisqu'elle oppose d'un côté la règle générale et abstraite (droit objectif) et de l'autre les prérogatives individuelles et concrètes conférées à des individus c'est à dire à des sujets de droit. Plan du cours : I) étude du droit objectif II) étude des droits subjectifs Qu'est-ce que le droit privé: On distingue en effet le droit privé et le droit public. C'est une division importante du droit français qui n'est pas connue dans tous les

en cause le caractère jurisprudentiel . Ce caractère constitue un obstacle en terme de sécurité juridique . C'est un droit d'initié , occulte , secret . De ce pt de vue il satisfait peu l'accessibilité du droit . Problème de la jurisprudence : rétroactive . Perpétuelle évolution . B/ Un droit autonome . Par rapport au droit privé . Sens de l'arrêt Blanco . Certaines règles n'ont aucun équivalent en DP . Parfois , certaines ont leur pendant en droit privé mais en diffère en raison de l'intérêt

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine

particulière. Le droit pénal est le miroir de nos valeurs. Des valeurs particulières de notre société comme :       L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions

juridique ». L’expression ne doit pas tromper : cette matière n’a pas l’exactitude que le terme science permet de supposer. Tout bon juriste répond rarement par oui ou par non, la formule « ça dépend » débute nombre de ses réponses. Il est vrai qu’une même situation tombe fréquemment sous le feu croisé de règles divergentes dont une part non négligeable sera constituée par des exceptions aux principes généralement connus. Le terme science trouve, cependant, un début de justification : le droit utilise

n'est pas fausse, il faut néanmoins noter que tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Section 1 : La distinction entre prélèvements fiscaux et prélèvements non fiscaux Il importe de bien faire la différence entre des prélèvements qui présentent une nature fiscale et sont des impôts et des prélèvements non fiscaux, qui ressemblent à l'impôt mais n'en sont pas. Cette distinction est d'autant plus importante à faire qu'il n'existe pas de définition générale de l'impôt. C'est la raison

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.

droits de l’homme contribue largement à l’épanouissement de l’individu, au développement de la communauté et l’instauration de la paix sociale. Les droits de l’homme constituent donc un fondement du droit et par la même, une source d’interprétation des lois à laquelle le juge devra se référer dans l’application de la règle de droit afin d’assurer convenablement son rôle de protecteur des droits de l’homme. Cette démarche devra mettre en œuvre des moyens d’interprétation qu’il faudra analyser tout en

droit qui nous gouverne aujourd’hui. Nous sommes tous libre et égaux devant la loi. Dans le code civil, l’article 1er du titre préliminaire va constituer la base du code civil de 1804 : « il existe un droit universel et immuable, source de toute les lois positives : Il n’est que la raison universelle en tant qu’elle gouverne tous les hommes. Cette idée se retrouve dans toutes les déclarations de droits de l’homme, droits inaliénables. LA convention européenne des droits de l’homme a été mise en place

prédéfinie à l'avance : les salariés, les majeurs, les salariés du bâtiment, etc. La règle de droit n'est pas dictée par un cas personnel, mais est commune à tous. Si des funérailles publiques pour une personnalité sont entreprises, c'est une décision et non une règle juridique. Idem pour un permis de construire accordé à Monsieur X : c'est une décision, mais l'ensemble des conditions auxquelles est soumise l'attribution de ce permis s'applique à tous ; ces conditions forment donc des règles juridiques