Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

prérogatives que les gens peuvent se prévaloir, le mot droit est souvent utilisé pour désigner telle ou telle prérogative que peut ou non se prévaloir telle personne sur telle chose ou encore contre telle autre personne. Lorsque l’on parle de cela, les droits dont on parle sont ceux que l’on nomme les droits subjectifs. Ce sont ces prérogatives dont on peut ou non être titulaire entre telles personnes et sur telles choses. 1ère partie : Les sources du droit privé Le droit en France n’a

jurisprudence est la manière habituelle de juger révèle qu il est bien difficile de définir à partir de quel moment la jurisprudence se forme. On s accorde tout d abord à restreindre la jurisprudence aux solutions apportées à des questions de droit, et non l appréciation des circonstances de fait. Ainsi, la pratique officieuse selon laquelle les juridictions ont recours à des barèmes d indemnisation, par ex. pour évaluer le préjudice corporel résultant d un accident, ne saurait-elle constituer une jurisprudence

français, mais il existe d’autres droits, des droits supra nationaux comme l’UE, droit internationale. Le Droit est intimement lié à la société, certains aspects se ressemblent, d’autres divergents en fonction des pays. Il s’agit de proximité mais non pas de similitude. Chaque état, chaque région a une culture différente. Car chaque société a une histoire différente-> Droit différent Si le Droit intéresse tout le monde, et est présent dans la vie quotidienne, c’est parce que c’est une

Lorsqu’une loi nouvelle est adoptée, elle contient un volet répressif. Il y a un grand nombre de règles pénal qui se trouve dans le code du travail ou de la consommation ou de la santé publique… Il existe aussi des dispositions répressives dans des lois non codifiées. Ce n’est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamné or il existe de nombreuse règles qui détermine comment doit se tenir le procès et comment organiser les poursuites pénales : ce sont des règles de procédure

analyser les faits/comportements/actes qui dès lors qu’ils sont commis, constituent une infraction. Les faits/actes/comportements sont souvent dits « actes positifs » (= action), mais certaines infractions sont constituées par l’inaction, par exemple la non assistance à personne en danger, le délaissement d’une personne vulnérable (= attitude passive). C’est aussi le fait d’analyser les mécanismes de la responsabilité pénale en voyant celui qui est l’auteur ou le complice d’une infraction. Existe aussi

personne. A l’opposé, le contrat poursuit un tout autre objectif c’est-à-dire la recherche d’un avantage. La doctrine a reproché au Code civil l’opposition entre Délit et quasi-délit car cette distinction n’a aucun intérêt pratique. En effet, sur le plan civil dès lors qu’une personne a causé un dommage, elle est tenue de le réparer et il importe peu de savoir si ce fait était voulu ou s’il résultait de l’imprudence. Au vu de toutes ces critiques, la doctrine a prévu une autre distinction. La doctrine

FEDERAL ». L’Etat fédéral peut naitre de l’union de plusieurs Etats souverains qui s’associent et transfèrent une part de leur compétence à une entité supérieure fédérale. Dans l’organisation Fédérale, seul l’Etat dispose de la souveraineté sur le plan international. Dans la structure fédérale deux ordres juridiques coexistent avec la primauté du droit fédéral sur celui des entités fédérées. 2. Etat Unitaire Il convient de signaler que l’Etat unitaire est celui qui comporte un centre unique

concrétisent et que leur volonté se réalise, il leur faut l’aide des « autres », des gens qui leurs obéissent, des subordonnés qui exécutent leurs ordres. Nous avons parlé plus haut des « autres ». Cette conceptualisation équivaut à une infériorisation, non seulement hiérarchique, mais aussi au niveau de la responsabilité. Il y d’un côté celui qui commande, et de l’autre, les « autres » qui obéissent ; qui « ne font 1 2 Arendt Hannah, Eichmann in Jerusalem: A Report on the Banality of Evil, p. 114

sanction pour non respect. Elle est permanente c'est à dire qu'elle dure du moment où elle a été voté jusqu'à son abrogation. Quand on parle de règle de droit, je vais surtout m’intéresser à ce qu'on appelle la loi. Monsieur PORTALIS qui a été l'inspirateur et l'écrivain du code civil en 1804 dit code napoléonien, dit « l'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générale du droit, d'établir des principes féconds, en conséquence et non de descendre dans le détails des questions

nommée par le gouvernement Un arrêté des Consuls, du 24 thermidor an VIII, a chargé le ministre de la Justice de nous réunir chez lui, pour « comparer l'ordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil, publiés jusqu'à ce jour, déterminer le plan qu'il nous paraîtrait le plus convenable d'adopter, et discuter ensuite les principales bases de la législation en matière civile ». Cet arrêté est conforme au vœu manifesté par toutes nos assemblées nationales et législatives. Nos conférences sont