Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

du double degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’A ppel C irculaire. O n repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des

juridictions pénales en cas d’infractions pénales (prison, amende, peine de sûreté, …) qui s’opposent aux sanctions civiles. Ces dernières sont extrêmement variées : condamnation à payer une dette par saisie des comptes en banque, nullité de contrats non conformes, condamnation à réparer dommages-intérêts (ou dommages et intérêts), sanctions disciplinaires appliquées en cas de manquement aux règles de discipline élaborées par des groupements. Pour ce dernier exemple : les corps professionnel élaborent

voie législative et réglementaire » ,parfois appelé contrat d’adhésion ,parce que l’aspect contractuel si réduit à peu de chose, des contrats qui penche vers l’acte unilatéral. Ex : le contrat par lequel il est procédé au recrutement d’un agent public non titulaire ,le contrat est alors si proche de l’acte unilatéral que le Conseil d’Etat a admis que des tiers puissent demander l’annulation par voie de REP(recours pour excès de pouvoir) :Arrêt Ville LISIEUX de 1998. • Inversement il y a des actes

Paragraphe 2 : La négation du principe monarchie absolue, 1615 à 1789, États généraux plus réunit.« l’État c’est moi », le roi va décider seul de la création de nouveau impôts. La veille de 1789 on va se retrouver avec un système fiscal écrasant non consenti par les états généraux Paragraphe 3 : Le déclenchement fiscal Louis XVI va être confronter en 1775 a une famine. Détesté par le peuple 1781 problèmes financiers, le ministre des finances de Louis XVI Necker, va dire qu’il faut réunir

.... 41 Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 5 L'omniprésence du droit Le droit est incontournable. Qu'on l'étudie ou non, qu'on le connaisse bien ou peu, qu'on l'aime ou l’exècre, le droit s'applique à tout, à tous et nous concerne au premier plan. Le droit est parfois visible, parfois invisible, mais toujours présent. Du reste, qu’il soit visible ou invisible, souvent le droit n'apparaît que lorsqu'il n'est pas respecté. EXEMPLE

procédés techniques inventé et employé par l’Homme en vu d’atteindre un résultat qui lui plait ou lui semble utile. (Chaque artiste perçoit l’esthétique et l’idée à sa manière.) 1) Le droit est un art Pour le législateur, l’art d’élaborer les lois n’est rien d’autre que de donner la bonne solution juridique à un problème de société (pas partagé par tout le monde). En matière de mariage : le choix entre un mariage religieux ou civil, faut-il interdire le deuxième ? Faut-il donner la primauté

l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très

heures. Des animatrices interviennent au sein d’un groupe dit « restreint » de 20 personnes placés en cercle, pour que chacun puisse voir tous les autres membres. Les groupes sont constants de séance en séance. ▫ Partiel : 1 question de réflexion, non pas sur un chapitre particulier mais sur un ensemble. 25/09/06 Introduction Le but de la dynamique de groupe est de rendre le groupe plus efficace dans sa tâche. Le leadership intervient dans un groupe du moment où est élue une personne qui

dans le temps et soumise à la contingence, que son organisation est variable selon les lieux. Comment ont été construites les cités ? Il se rend compte qu’il n’y a pas de C idéale, in abstracto, mais qu’il y a une seule bonne C pour chaque lieu et non pour tous les lieux. En ce sens, Aristote se situe à l’opposé de la démarche de Platon. Platon, dans « La République », a pour but de définir la « cité idéale ». Projet assez idéaliste. Aristote part de l’étude concrète, de ce qui existe : connaissance

droit qui est notre dérive du mot latin directum, qui signifie « droit au sens d’une ligne droite », qui s’oppose au terme de tortum (tordu etc…), c’est la même racine pour plusieurs langues. Ces racines sont indo-européennes, cette racine se retrouve non seulement dans directum mais aussi dans régula (la règle). Cependant, à Rome l’a finalement emporté pour le droit « jus », on retrouve ce terme dans les mots comme « juge, juriste, jurisprudence, judiciaire, juridique ». Il y a une civilisation juridique