Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

autre que celle constituant à transférer la propriété d’un bien. Il peut s’agir de l’accomplissement d’actes matériels ou intellectuels. * L’obligation de ne pas faire : Le débiteur s’abstient d’accomplir certains actes. Ex : obligation de non-concurrence. Le doyen Carbonnier propose une autre classification selon l’objet de l’obligation. En effet, il distingue les obligations en nature et les obligations pécuniaires. L’intérêt réside dans le fait qu’en cas d’inexécution, les obligations

appliquant certaines notions; telles, par exemple, celles de bonne foi, de bon père de famille, de bonnes mœurs qui tracent aux contractants une ligne de conduite, un comportement obligatoire. Les bonnes mœurs, notamment, occupent une place d'honneur: non seulement plusieurs articles en font une application particulièrel , mais encore l'article 6 figurant dans le Titre préliminaire, frontispice du monument législatU, pose en principe général qu'elles font obstacle à une liberté contractuelle absolue

(étatique). On dit généralement que l’existence du droit est consubstantielle (inhérent, inévitable) à toute société organisée. La puissance publique va donc édicter des règles de droit dont la caractéristique essentielle est de comporter, en cas de non respect, une sanction. Cette sanction, qui va être une mise en œuvre par l’état, distingue la règle de droit d’autres règles de conduite. Le mot droit doit être défini car il a deux sens différents. Dans son premier sens, le mot désigne l’ensemble des

que les règles de morale, la règle de droit présente un caractère extérieur. E.g. qu’elle s’impose à l’individu et non pas qu’il se l’impose. En d’autres termes, la norme juridique est l’expression du commandement de l’ordre, d’une autorité extérieure à la personne, du groupe sociale, de l’État. C’est ainsi que l’individu concerné par la règle doit adopter un certain comportement et non pas se doit d’adopter ce comportement en cause. Par exemple, celui qui a causé un dommage à autrui par sa faute,

nouvelles dispositions sont apparues et d’autres ont disparu ou bien encore ont été changées. Outre ces changements on trouve aussi la pratique qui change : les hommes qui doivent l’appliquer ne sont plus les mêmes et leur application n’est plus la même non plus. La pratique évolue. La France elle-même évolue. On trouve par exemple en 1958 encore un Empire colonial, la fin de la décolonisation tarde mais se fait progressivement. En outre en 1958, on trouve une société où l’État est souverain et possède

revient à parler des mêmes règles de droit sous des points de vue différents. On se focalise juste sur des sujets différents pour des mêmes thèmes. Cette focalisation est nécessaire pour que ces droits s'appliquent à tous les hommes vivant en société. Plan I.Le droit objectif II.Le droit subjectif III.L'organisation juridictionnelle française I.Le droit objectif Les études des premières civilisations ont permis de montrer que dès qu'une civilisation se développe, un ordre juridique apparaît : des

droit part toujours du fait mais ce fait il va l’analyser à la façon juridique. En droit, la notion de personne renvoie à la fois à des personnes physiques et à des personnes morales (sociétés). Particularité : en droit, les animaux sont des choses, non pas des personnes. Donc l’animal ne dispose pas de capacité juridique, donc ne peut pas saisir de juridiction. LEÇON 1 - QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le mot droit est polysémique. Le mot droit dans “j’assiste à un cours de droit” n’a pas le même sens

le développement du secteur lui-même. 2- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Droit de douane : Accorder le taux réduit de TVA de 7% et exonérer des droits de douane les lingots et billettes d’aluminium allié et non allié des positions tarifaires suivantes : - 76011000 : - Aluminium non allié 76012000 : - Alliages d'aluminium Les lingots et billettes d’aluminium sont des matières premières nécessaires à l’industrie nationale d’aluminium ; ces matières sont actuellement assujetties aux taux de TVA

vivant quand même. Dans le droit de propriété (de chose), il y a les 3 fondements (USUS = utiliser, FRUCTUS = posséder ces produits, ABUSUS = détruire) on ne peut pas détruire/tuer un chien, donc ce n’est pas une chose. Les animaux, ce sont des êtres non-humains mais qui méritent une protection particulières, ils sont des exceptions en matière de propriété (c’est la catégorie a l’intermédiaire), on parle généralement de l’environnement. I/ les droits des personnes physiques La personne c’est

d’entité territoriale, ce sont des institutions qui ont la charge d’administré une population, un groupe humain qui vie sur un territoire donné. Ces organismes ont en commun d’être personnes administratives primaires parce que leur statut est fixé en détail dans la constitution. Institutions spécialisées dites aussi institutions dérivées parce qu’elles sont rattaché ou créé par des institutions publiques primaires. On peut donner l’exemple des établissements publics comme les hôpitaux, les musées.