Plan La Nullité Du Mariage

____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à l'aide d'un manuel ou d'un ouvrage. Exercices de fond : I - LA LIBERTE DU MARIAGE Document n° 1 : Document n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968

INTRODUCTION La vie d’un couple n’est pas toujours un long fleuve tranquille et le mariage entraîne parfois quelques désillusions. Ainsi, lorsque le couple bat de l’aile et que la vie à deux n’est plus possible, une séparation dans les règles est inévitable. Plus d’un tiers des mariages se termine par un divorce et même un sur deux dans les grandes villes. Le divorce est une épreuve souvent longue et difficile, mais avant d’y songer, certains couples mariés décident de s’accommoder de façon

être une cause d’annulation. L’âge du disposant et son état de santé seront des éléments déterminants pour caractériser la violence. Exemple de Jurisprudence : une libéralité consentie par une personne malade. Le Dol : le dol ne débouche sur la nullité du contrat que s’il émane du cocontractant en matière de libéralité, même si le dol émane d’un tiers, l’acte pourra être annulé. SECTION II – LA CAPACITÉ Il faut distinguer l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice. L’incapacité de

exécution successive : un accord de volonté intervient a un instant t mais le contrat va se déroule dans le temps. Nullité du contrat devient problématique : car on ne peut pas faire comme si le contrat n’avait jamais exécuté. Contrat à exécution instantanée : il s’exécute dans un espace de temps extrêmement limité. Achat d’un bien de consommation courante. Sanction : nullité (rétroactive) du contrat c'est-à-dire l’effacement du contrat comme s’il n’avait jamais été exécuté. Remarque :

commerçant prend en compte la situation personnelle du commerçant. On veut des règles protectrices pour le commerçant et son conjoint. On va essayer de protéger les éléments de patrimoine de l’entrepreneur et de son conjoint. Quelle est l’influence du mariage sur la situation du commerçant et quelles sont les règles lorsque le conjoint participe à l’activité commerciale du commerçant ? 1) L’exercice du commerce par le commerçant marié. Il y’a eu une idée selon laquelle deux époux peuvent exercer le commerce

................................................ 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les conditions de fond du mariage ............................................................................................................... 6 I – Les conditions d’ordre physiologique...........................................................................................

été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de droit : L’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument favorable pour une revendication d’action en nullité par la personne protégée elle même ? Solution : La C.Cass rejette

pas de nature , mais de degré. La loi serait le grand contrat que passe tous les citoyens, et le contrat serait la loi que des volontés particulières se donne à elle même. Cette autonomie à 3 fondements: ⇨ sur le plan philosophique ⇨ sur le plan moral ⇨ sur le plan économique - Sur le plan philosophique: de multiples courants de pensée au 18e et 19e siècles ont donnés cette théorie. En philosophie politique , c’est la liberté naturelle de l’homme qui est mise en avant. “La convention est la base de

de ses biens propres. - La règle du mandat : un époux peut confier à son conjoint l’accomplissement des actes juridiques sur ses biens propres. Le non respect de cette règle entraîne une nullité au profit de l’autre époux, sauf ratification du conjoint protégé. 06/06/2009 31/12/2008 Nullité de l’acte effectué le 06/06/2009 B] L’indépendance professionnelle : 1- Libre exercice d’une profession : Conformément à l’article 223 du CC, chaque époux peut exercer librement la

moyens et de résultats. Elles concernent uniquement les obligations contractuelles. La responsabilité civile. La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ses actes. Responsabilité politique, responsabilité morale (conscience). Sur le plan juridique, la responsabilité est constituée sur la sanction que le droit prévoit d’un comportement dommageable. (Préjudice et dommage sont synonymes). La responsabilité civile, c’est l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution