Plan La Nullité Du Mariage

CONTROLE DES MARIAGES BLANCS Le code civil ne donne pas de définition du mariage,mais Portalis[1] l'un des ses principaux auteurs en a donné une : << Le mariage est la société de l'homme et de la femme unis pour perpétuer l'espèce, porter ensemble le poids de la vie et partager leur destinée>>. Dans les sociétés traditionnelles, le mariage est l'alliance politique de deux familles ou de deux clans. Le mariage blanc aussi appelé mariage de complaisance est un mariage contracté dans

personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand père.

impératives : se sont les lois auxquelles les particuliers ne peuvent déroger par des conventions particulières. Les lois supplétives, la loi statue lorsque les intéressés n’ont rien dit. Ex : en cas de mariage, le régime légale de la communauté réduite aux acquêts est applicable à défaut de contrat de mariage établit devant notaire. 2. domaine d’application des lois dans le temps A. Mise en vigueur Une loi entre en vigueur quand : elle est promulguée, le président constate qu’une loi a été votée

chapitre 1 au chapitre 7, on parle essentiellement des documents de l'état civil comme les actes de mariages, de décès etc. En titre 3, c'est « Du domicile » En titre 4 « Des absents » avec deux chapitres parlent de sa présomption et de sa déclaration. En titre 5 « Le mariage » avec huit chapitre composé de plusieurs section parlant des conditions du mariage, des mariages à l'étranger, et de sa nullité. En titre 6 « Du divorce » composé de cinq chapitres composé de section et de paragraphe

propriété (donation à Madame) étant le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts sous réserve de toute modification. On pourra supposer (à défaut de titre joint sur le fonds de commerce) soit qu’il a été créé par les époux durant le mariage, soit qu’il a été acquis, de telle sorte que la signature des deux sera nécessaire s’agissant vraisemblable-ment d’un bien commun, dont les époux ne peuvent disposer l’un sans l’autre, concernant les vendeurs il est impératif de solliciter auprès

la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur les successions, les contrats spéciaux, les libéralités, les contrats de mariage et régimes matrimoniaux (articles 1387 et svts du Code civil) … II) Contenu Et Présentation Du Droit Des Régimes Matrimoniaux A- Objet De La Matière L’objet des régimes matrimoniaux : relations pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires

Par le seul effet du mariage, tout les époux sont soumis à des règles générales et impératives que l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce

inutile de poser des hypothèses quant à la validité du mariage (âge, sexe, empêchement ect...) – sauf si cela est suggéré par le cas bien entendu. Dans un problème de filiation, il est inutile de poser une hypothèse quant à la nature de la naissance – naturelle ou médicalement assistée – sauf si cela est suggéré par le cas. Si vous hésitez, dites-le : « nous ferons l’hypothèse qu’il n’est plus (ou pas) possible de demander la nullité du mariage de Pierre et Marie » A. Résoudre un problème de droit

devient un cadavre. Il devient une chose, puisqu'il n'est plus une personne. Si le corps sans vie n'est plus une personne, alors ce n'est plus sujet de droit. Donc il ne peut plus avoir ni droits, ni patrimoine, ni obligations, etc... Par ex, le mariage ou le PACS du défunt est dissous automatiquement par le décès. En droit pénal, l'action publique contre l'auteur d'une infraction s'éteint avec le décès de cet auteur (on ne peut plus poursuivre quelqu'un alors qu'il est décédé). Enfin, la succession

mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil