Plateau Continental De La Mer Du Nord

Délimitation des plateaux continentaux entre 2 ou plusieurs Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face doit être assurée par voie d’accord entre les Etats intéressés afin de parvenir à une solution équitable. C’est ce qui avait été dit dans l’affaire Erythrée contre Yemen 1956 « il est généralement admis ainsi qu’en témoignent tant les écrits des publicistes que la jurisprudence qu’entre des côtes se faisant face c’est par une ligne médiane ou d’équidistance que s’obtient en principe une

mentionnées dans le libellé de l’article 38 : a) être imputable aux principaux sujets du Droit international : i) les Etats, Ex. de la protection des minorités et des peuples autochtones comme normes coutumières internationales ; affaire du Plateau continental Libye/Malte, arrêt du 3 juin 1985 : « la pratique des Etats démontre que l’institution de la zone exclusive […] s’est intégrée au droit coutumier » (Rec., p. 33) ; affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci(Nicaragua

donné s’exerce une autorité et une seule. L’AG des NU a adopté le 9 dec 1981 une déclaration (dimension pol) sur l’inadmissibilité de l’intervention de l’ingérence dans les affaires interireures de l’Etat = sorte de concession faite par les Etats du Nord pour ceux du Sud inquiet de la montée du droit d’ingerence. Cette declaration décrit de façon précise les différents aspects de cette non ingérence et selon elle le prcpe de non intervention comprend des dts et devoirs. Un dt c’est celui de voir les

à des considérations juridiques, ce qui ne l’empêcha pas d’être acceptée par les deux parties au conflit (A.J.I.L. 1939, 180 ; R.S.A. vol. III, p. 1817). Comme autres exemples, il est loisible de citer les affaires des Pêcheries de l’Atlantique Nord (R.S.A., vol. XI.167) ou de l’I’m Alone (R.S.A., vol. III.1612). 5. Le comblement des lacunes du droit — Ce pouvoir exceptionnel de par son étendue a parfois été aussi confié à des arbitres pour fixer des règles en cas de lacunes ou de silence

Le mardi 20 octobre 2009, nous nous sommes rendus dans la vallée d'Ossau (Pyrénées-Atlantiques) afin d'observer différents affleurements. Nous avons effectué un circuit comprenant sept arrêts (Rébénacq, Castet, Turon de Técouère, Plateau du Bénou, Col de Marie Blanque, Arudy, et Courrèges), chacun ayant pour objectif de nous montrer qu'à l'emplacement actuel de la chaîne pyrénéenne il y a eu une période de distension qui a donné naissance à un océan, aujourd'hui disparu. I- Col de Marie Blanque

principes de droit et établis en vue de régler la coexistence de ces communautés indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs. Les limitations de souveraineté ne se présument donc pas" (série A, n°10, p. 18). * Affaire du Plateau continental de la mer du Nord, CIJ, arrêt, 20 février 1969. 63. "[…] il est en général caractéristique d'une règle ou d'une obligation purement conventionnelle que la faculté d'y apporter des réserves unilatérales soit admise dans certaines limites ; mais il ne

géoinformations pour la mer et le littoral – novembre 2014 les de délimitations l’espace maritime français eaux intérieures 300 m Police de baignade Lign e de ba s Laiss e de e normal bass e Laiss e me e de h r aute mer Photo : Laurent Mignaux / METL – MEDDE Rivage 100 m Lignes de base de iteure m i l L sa ux a se de Lim it Ligne de base droite 300 m (Police baignade) Rivage Zone Économique Exclusive Eaux intérieures inis dm orts e a es p d haute mer Mer territoriale (estran)

dessinées sur la carte à l’emplacement où elles ont pu être mesurées et identifiées. ­ Les séismes terrestres et sous-marins, et les principales zones de fracture affectant la croûte océanique figurent également sur cette feuille. ­ Les forages en mer profonde qui ont atteint le socle basaltique, repérés par leur numéro. ­ Enfin des courbes d’iso-épaisseur des sédiments figurent, là où l’information était suffisamment dense pour permettre leur tracé. AVANT-PROPOS La Commission de la Carte

de mer, aérien et atmosphériques), également les espaces d’intérêt international ; fleuves internationaux, canaux, détroits... : on parle de domaine public international. L’étude de ces espaces implique parfois une référence aux espaces nationaux. Le régime international des espaces = une superposition de régimes juridiques distincts les uns des autres. But = Quelles sont les compétences des Etats ? Chapitre 1 : Les espaces maritimes = étendues d’eau salée en communication libre. ex ; mer méditerranée

pour avoir par rapport aux Etats. Dans l’arrêt CIJ, 1969, Plateau continental de la mer du Nord ; la CIJ s’est demandée si la règle de l’équidistance pour délimiter le plateau continental de deux Etats contigus était « logiquement nécessaire en ce sens qu’elle serait liée de façon inévitable et a priori à la conception fondamentale du plateau continentale ». On estime que les normes établies dans la Convention sur le plateau continental de 1958 ont une valeur coutumière pour les Etats non-parties