Pluviôse

futures assemblées devraient être choisis parmi les députés sortants. Ce décret fut mal accueilli, mais la Constitution fut votée (22 août 1795) et demeura en vigueur jusqu'au 18 brumaire. | Loi du pluviôse en VIII : La loi du 28 pluviôse an VIII est une loi française promulguée le 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800. Son nom officiel est « loi concernant la division du territoire de la République et l'administration ». La loi comprend deux titres, groupant 24 articles (le premier titre

la compétence du conseil de préfecture (A), mais que la décision prise par celui-ci reste une décision illégale (B). A) Compétence du conseil de préfecture reconnu par le Conseil d’Etat… Le conseil de préfecture a été créé par une loi du 28 pluviôse an VIII c’est-à-dire le 17 février 1800. Il a été créé dans le but de mettre en pratique la séparation entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Statuant par arrêté, les conseils, départementaux puis interdépartementaux

4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité précédant la détermination de la notion de dommages de travaux publics………………………..4 1. Une exception au principe d’irresponsabilité de la puissance publique posée par la loi du 28 pluviôse an VIII 4 2. L’essence de la notion de dommages de travaux publics 6 B. L’originalité d’un régime tendant à la protection des administrés 7 1. Une volonté unique d’encouragement de l’indemnisation 7 a. La compétence de principe du juge administratif

ainsi que les disparités territoriales (II). I/Les origines du déséquilibre du territoire français. Napoléon reprit la centralisation du pouvoir à Paris, à l’instar des Jacobins pendant la Révolution Française (1792-1794), dans la « loi du 28 pluviôse an VIII » (1800). Il y créa l’organisation départementale de la France. Figure 1: Les départements français, 1806 Cependant, en faisant de Paris la capitale de son Empire, centre administratif et décisionnel de la France, Napoléon posait

révolution 13. les conséquences de la guerre sur l’administration révolutionnaire 14. la logique de la reprise en main administrative par Napoléon 15. le Conseil d’Etat napoléonien 16. la commission du contentieux 17. le préfet dans la loi du 28 pluviôse an VIII 18. le conseil de préfecture 19. les rapports du conseil d’Etat et des conseils de préfecture 20. le débat sur la décentralisation sous la Restauration 21. la loi du 21 mars 1831 22. le Conseil d’Etat sous la 2nde République 23. la

TD 9 – Commentaire du « Rapport de Chaptal sur la loi du 28 pluviôse an VIII : « A travers le gouffre de la Révolution, le préfet et l'intendant se tende la main » disait Tocqueville. Par la-même, il veut montrer que si la première de ces institutions est créée pour rompre avec les modalités d'administration de l'Ancien Régime, elle ressemble étrangement à la l'intendant que le pouvoir royal envoyait en mission en province afin de contrôler le respect des lois et d'en assurer l'exécution. Ces

donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics, l’administration et les particuliers à l’occasion de tels travaux. Mais la théorie des responsabilités

Le préfet de région et le préfet de département à l'aune du décret du 16 février 2010. Le préfet est un acteur essentiel de l'action de l'état. La loi du 28 pluviôse an VIII crée la fonction préfectorale mettant ainsi fin à la concentration du pouvoir de l'état. Le préfet était conçu à l'origine comme l'instrument essentiel de l'administration de l'état dans le département. Le décret du 14 mars 1964 viendra plus tard créer le préfet de région afin d'assurer le fonctionnement d'un nouvel échelon

composée d'un premier président, de trois présidents, de dix-huit maîtres des comptes et de quatre-vingts conseillers référendaires. Elle examinait les comptes de la Nation mais ne se prononçait pas sur la légalité des dépenses. Enfin, la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) réagit contre la tendance décentralisatrice qui avait prévalu pendant la Révolution, sauf au temps du Jacobinisme triomphant. Plus d'administrations élues. Nommés par le Premier Consul, des préfets étaient placés à la tête

une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » [(qui connaissait cependant des exceptions, la loi du 28 Pluviôse An VIII confiant aux Conseil de Préfecture « Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire substistant pour la responsabilité de l’Etat du fait de la gestion de son domaine privé)] à l’admission