Pluviôse

la loi a soumis au régime administratif. Il s’agit des contrats qui sont administratifs par détermination de la loi mais également ce qui ne sont pas privés. Exemple : les marchés publics, les contrats de vente des immeubles de l’Etat, loi du 28 pluviôse An VIII. Exemple : Les contrats en vertu desquels a lieu une occupation privative du domaine public. Une personne publique accorde à une personne privée le droit d’occuper une parcelle publique. Loi du 17 juin 1938. Exemple : les contrats d’emprunt

Napoléon. Les principales innovations introduites par le consulat : - La loi du 22 frimaire de l'an 8 a institué une assemblée prestigieuse qui subsiste toujours, le conseil d'État. À l'époque il n'avait aucun pouvoir juridictionnel. - La loi du 28 pluviose de l'an 8 a créé les conseils de préfectures qui deviendront les tribunaux administratifs - Une juridiction d'appel, fin de l'appel circulaire = les tribunaux d'appels, qui deviendront nos actuelles cours d'appel - Fin aux système de l'élection

l'essor économique sur le plan national mais aussi international, avec des réalisations telles que des métros, des ponts, des voies à grande vitesse. B. La théorie des travaux publics La théorie des travaux publics est apparue avec la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi a considéré que les conseils de préfecture (ancêtres du Tribunal Administratif) avaient compétence pour statuer sur les litiges opposant les particuliers ou l'Administration aux entrepreneurs. En matière de travaux publics et de contentieux

monarchique absolutiste, avec le nivellement des particularismes locaux. Le mouvement s'est continué sous la Convention avec les Jacobins, dont le nom est devenu synonyme de centralisateurs, et Napoléon Bonaparte créant les préfets par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). La construction du chemin de fer en étoile depuis Paris illustre aussi cette tendance. Cette centralisation à l'extrême n'est guère réalisable en dehors des micro-Etats. Un géographe a pu ainsi parler en 1947 de "Paris

Discours et rapports de RobespierreRAPPORT SUR LES PRINCIPES DE MORALE POLITIQUE QUI DOIVENT GUIDER LA CONVENTION (18 pluviôse an II-5février 1794 Dans son rapport du 27 brumaire (18 novembre), Robes pierre avait exposé la situation de la République au point de vue extérieur. Pour compléter l' ensemble du tableau des affaires publiques,il fallait montrer ce que devait être l'admi nistration intérieure.A quoitendait la Révolution?Par quels moyens devait-elle triompher?Sur quels ressorts devait-elle

1790 , les departements c’est un decoupage artificiel auquel on s’est habitué . le consulat parachève l’oeuvre constitutionnel : la creation du conseil d’etat par l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an 8 mais egalement la loi du 28 pluviose an 8 a l’origine de deux institutions toujours presentes : le prefet et le conseil de prefecture devenu tribunal admi . donc au debut du 19 siecle il y a une admi nationale et locale , uniforme . mais pas encore de droit et de juge admi . B-

Le juge administratif, le juge judiciaire et les contraventions de voierie La distinction qui a été faite emporte une répartition des compétences entre le JA et le JJ. Compétence classique du JA car compétence d’origine législative, loi du 28 Pluviôse an VIII. Les dispositions de cette loi sont reprises aux articles L 774-1 du CJA. Compétence du JJ vient d’un décret loi du 28 décembre 1926 confirmé et renforcé par l’ordonnance du 27 décembre 1958 : article 116-1 du Code de la voierie routière

réservons à notre personne seule ». L’Edit de Fontainebleau du 1661 reprend un peu ce qui a été dit par l’Edit de st Germain. LE ce A été crée par la Constitution de 1799 au plan central, gouvernemental, mais presqu’à la même époque par la loi du 28 pluviôse an 8 vont être créées des juges appelés les conseils de préfecture. Ces conseils de préfectures seront remplacés en 1853 par les actuels tribunaux administratifs.ils étaient presque dans tous les départements et vont ensuite devenir interdépartementaux

consultatives et contentieuses (rédactions des projets de lois et de règlements d’administration publique, résolution de conflits en mat. adminve ss la dct° des consuls). Appels des recours c/ les décisions des conseils de Préf. (création de la loi du 28 pluviôse an VIII), qui sont compétt en mat de q° dom, contributions et grde voirie. L’émergence d’une véritable juridiction administrative : Dct 11/06/1806 : création d’une commission du ctx au sein du CE. Dct 22/07/1806 : rég procédural spécifique

activité administrative soit en vertu de l’application de la loi, soit en vertu de la jurisprudence. Il relève du juge administratif les litiges entre les entrepreneurs de travaux publics (personne morale de droit privée) et les tiers  loi du 28 Pluviôse de l’An VIII, ainsi que les litiges qui concernent des personnes privées chargées d’une mission de service publique adopté par des actes administratif. Toutefois, dans certaines matières, en présence d’une activité exercée par une personne publique