Point Commun Pacs Et Mariage

fondations du droit civil. Elles constituent la « colonne vertébrale » du droit civil. * Droit civil : C’est l’ensemble des règles du droit privé normalement applicable aux rapports privés entre les personnes. Le droit privé est aussi appelé droit commun. L’ensemble des autres disciplines constitue des matières spécifiques propres à des actions particulières (droit du travail), à des personnes particulières (droit commercial), etc. Le droit civil, lui, est plus général. De façon très concrètes

concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent revendiquer aucun régime semblable au régime matrimonial. Fruit d'une volonté de vivre ensemble, sans s'engager dans des liens jugés trop contraignants, le concubinage a fait subir un net recul à l'institution du mariage et le nombre d'enfants nés de parents en union libre, dépasse maintenant celui de ceux dont les

alors que certains droits voient le jour pour eux même si ceux-ci n’existent pas partout dans l’Europe. Les mariages homosexuels, les PACS, le fait que deux personnes homosexuelles puissent adopter un enfant et enfin les lieux réservés principalement à ces derniers notamment les quartiers, les bars sont des preuves qu’ils sont acceptés en partie. A) Mariages homosexuels/PACS * Le mariage homosexuel est le fait que deux personnes du même sexe aient le désir de s’unir de façon équivalente à celles

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat. Ils ont le choix d’opter pour celui qui

extra-patrimonial ? Cécile peut-elle se remarier ? L'absent étant présumé vivant, son mariage avec Cécile demeure intact. Cependant celle-ci ne peut pas se remarier pendant la période de présomption d'absence. Si celle-ci désire demander le divorce , elle en a tout a fait le droit soit au bout de 10 ans afin d'obtenir une déclaration d'absence au vue de l'article 128 du code civil «Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage» soit en invoquant une altération définitive du lien conjugal disposer dans

: dans la possession, le premier est l’intention de se comporter en propriétaire de la chose, le second en est les actes de détention matérielle accomplis De cujus : le défunt Erga omnes : à l’égard de tous Error communis facit jus : l’erreur commune crée le droit Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout Infans conceptus pro natu habetur quoties de commodo ejus agitur : l’enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt (matériel) 3 MJ Robert-Lamar, AES L1,

familiaux. Au cours du temps il a profondément évolué dans son ensemble. Dans l’ancien régime le droit de la famille était celui hérité du droit romain, la famille était fondée sur le mariage sacramentel, et le pater familias seul détenteur de l’autorité. La Révolution va bouleverser ce droit avec notamment la laïcisation du mariage, et la mise en avant de l’égalité et de la liberté. Le Code Napoléon en voulant promouvoir la famille légitime, a restreint une partie des acquis la Révolution. On remarque donc

deux en réalité : pure et simple, ou avec régime d’acquêts), se marier mais ne rien partager, * C’est en fait un type de communauté, c’est le régime de la participation aux acquêts. C’est un régime où pendant tout le mariage on fonctionne comme séparation de bien mais au mariage on reconstitue une communauté en valeur (c’est rétroactif). Le deuxième grand bloc est le droit des successions. Le droit des successions est le droit qui régit les conséquences patrimoniales du décès. Tant en régime

recherche d’antériorité, car si le nom est déjà utilisé, il y a risque de concurrence déloyale et d’une condamnation au tribunal de commerce. L’acte de cession du fonds de commerce peut énumérer des clauses particulières pour négocier certains points entre le vendeur et l’acheteur. Font partie des éléments corporels du fonds de commerce : * Le matériel, c’est-à-dire les tables, les chaises, les étagères… * L’outillage, c’est-à-dire les machines de travail. * Le stock de marchandises

patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques