Point De Départ De La Prescription Extinctive

chaque matière et autres faits juridiques provoquent des interprétations divergentes, parfois préjudiciables au développement harmonieux de l’activité. Pires sont les problèmes de la compétence ( territoriale ou en raison de la matière ), de la prescription des droits ou des délais de recours ( qui varient en fonction de chaque cas d’espèce ) et dont la négligence fait perdre aux justiciables des droits certains. A travers ces quelques exemples, on peut déjà pressentir l’extrême complexité de ce

normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir des prestations : enseignement, santé, assainissement de l’eau). Cette distinction n’est pas extinctive, parce que les deux fonctions peuvent être exercées simultanément. Chapitre I : Le service public SP – fait partie des notions centrales du DA, parce que historiquement cette notion était centrale et essentielle dans l’émergence du DA. Le DA

ligne directe (Chapitre 1) ou aux alliés (Chapitre 2). Tout aussi obligatoire est la réservation nécessaire d’une proportion donnée de son patrimoine pour ses (futurs) héritiers. Ils ne peuvent donc être complètement déshériter (Chapitre 3). À tel point qu’ils ont le droit de reprendre aux bénéficiaires les donations que leur parent avait faites auparavant (Chapitre 4). Mais en pratique, la contribution familiale attendue du parent peut être purement extrapatrimoniale. À cet égard, il peut falloir

appelait l’imperium, le pouvoir d’imposer la solution conforme au Droit. A Rome, l’autorité judiciaire (judicium) fut d’abord confiée très logiquement au Rex, puis aux Consuls (après la chute de la royauté), avant de revenir au préteur. Choisie au départ parmi l’élite patricienne, cette magistrature s’ouvrit finalement à la plèbe. Elle fut ensuite divisée : il y eut un préteur urbain compétent pour juger des litiges entre citoyens (jus civile ou jus Quiritum) et un préteur pérégrin pour juger des

celui-ci, par la peine de mort. Le but de la faillite était l'assainissement du commerce10. La sévérité des mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007

extra-contractuelle tandis que les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplies, l'action est irrecevable et vice versa. Rapprochement des deux régimes : -Mise en demeure plus exigée en matière de responsabilité contractuelle -Prescription extinctive unifiée a 5 ans ( 30 c et 10 ec). II- Le fondement de la responsabilité civile : A-Théorie Classique : A l'origine, l'unique fondement assigné à la responsabilité civile c'est la faute. Il est vrai que certains articles du code civil

réduction du prix. Dans le même ordre, l’acheteur qui n’est pas livré peut disposer d’une faculté de remplacement, il se procure des marchandises du même genre auprès d’un autre commerçant en demandant indemnisation au vendeur défaillant. La prescription extinctive en matière commerciale est plus brève qu’en droit civil, 10 ans au lieu de 30 ans (art. L 110-4 du code de commerce). Quant aux contentieux des actes de commerce : C’est en principe les tribunaux de commerce qui tranchent les contentieux

convention est la matière pénale. Pourquoi utiliser l’expression de matière pénale ? Car elle est plus large, cela permet d’atteindre ce que les français appellent des sanctions administratives ou du droit pénal administratif tels que la perte de points sur le permis de conduire, l’amende…comme cela constitue aussi de la répression, on l’englobe dans la matière pénale. Cette expression s’est largement répandue. Elle se divise en 3 branches, division historique et conjoncturelle. La division aurait

Par Babacar Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire

Ainsi, le droit peut formuler des règles moralement neutres – rouler à droite. Le droit peut même formuler des règles de nature à consolider des situations immorales – le voleur d'un bien devient propriétaire de celui-ci après trente années de prescriptions. La morale peut imposer des valeurs, restant en dehors du droit. c) des sanctions différentes Les types et les modalités de sanction sont différents pour la morale et le droit. On notera ainsi que la morale s'impose à la conscience, et qu'on