Police Administrative Libertés Publiques

universitaire 2011-2012 Introduction I - La compétence communale en matière de police administrative A- Les autorités de police communale au Maroc B- Quelques typologies des polices communales: II - Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale A - La problématique juridique B- Le conflit de compétences  C- Les difficultés d’exécution des mesures de police  D- Une tutelle lourde et inefficace Conclusion Bibliographie

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

enregistrée une requête présentée pour Mme Annabelle Richallet et la société Bourriquet dont le siège est au bar «Le Farniente». Cette requête vise à l’annulation de l’arrêté en date du 28 décembre 2009 par lequel le préfet du Calvados réglemente la police générale des débits de boissons dans le département du Calvados, ainsi qu’à la mise en charge de l’Etat du versement de la somme de 500 euros aux parties requérantes. Pour faire valoir sa demande, la partie requérante justifie d’une atteinte aux pouvoirs

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations

 Cette distinction remonte de l’arrêt du TC 1921 Société commerciale de l’ouest africain, qui admis qu’un Service Public géré par une personne publique pouvait être soumis au droit privé (SPIC).  Le point de départ de  l’opposition : chercher si  le service en cause, dans sa mission comme dans les procédés utilisés, correspond à l’essence même de l’action administrative. Le juge se fonde sur un faisceau d’indices.   1) Les critères de la distinction entre SPA et SPIC    La  jurisprudence  du  Conseil  d’Etat 

Libertés et ordre public « Les principaux critères de limitation des droits de l'homme dans la pratique de la justice constitutionnelle » 8ème séminaire des cours constitutionnelles tenu à Erevan du 2 au 5 octobre 2003 La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation

Le CE et la liberté du commerce et de l’industrie Historiquement, pas de LCI sous l’Ancien Régime : activités éco très réglementées par le système des corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776

droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse : Les auteurs contemporains soulignent que les spécificités (l’exorbitance) du DA tiennent à l’une et à l’autre de ces notions de SP et de puissance publique. CHAPUS combine les deux notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL

pose l’ad elle besoin collectif usage ansi droit quelque soit de sa situation il peut exige ausique la service fonction de maniere regufege A les pricipes de egalite et de neutralite Le principe de egalite joue un role particulier il s’agit de police ausens stricte des service pub il se decline tout les niveau de hierarchique et s’impose au ad comme principe de constitutionnelle iles compelete par le principe de neutralite Si les agents du service pour soivre leur en raison de son opion

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent