Police Administrative Ordre Public

Au sein du droit français 2 corps le droit privé et le droit public, ils sont complétés par 2 ordres de juridiction distincte l'ordre judiciaire applique le droit privé et l'ordre administratif le droit public, la césure tient à la distinction des juridictions et des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, soit il n'y a qu'un ordre de juridiction le Common Law, ou 2 ordres mais un seul corpus juridique , toutes les combinaisons sont possibles. En France c'est un système doublement

distinctif. Les régimes Les événements De la maréchaussée à la gendarmerie Philippe VI (1328-1350) 1337 : Début de la guerre de cent ans 1346 : Bataille de Crécy 1350 : Peste noire Création des maréchaussées composées de sergents des maréchaux : police militaire aux armées Maréchaussée organisée en brigade Jean le Bon (1350-1364) Roi emprisonné Pays entre dans le chaos Ordonnance de 1356. Le Prévôt exerce pour les maréchaux. Création de la 1ère armée permanente. 1er prévôt : pierre de moiliens

parents ou du chef de l’entreprise). Maurice Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par l’autorité administrative qui entraîne une exécution d’office. Section 1 : La définition de l’acte administratif unilatéral L’expression d’acte administratif unilatéral correspond à une notion juridique propre même si elle correspond à diverses catégories. 

pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif'

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

celle-ci ont un caractère impératif. Cela se traduit par un contrôle du juge de circulaires en trois temps. 3. Les directives : Ce ne sont pas des directives communautaires mais l’expression du pouvoir discrétionnaire dont les autorités administratives disposent. Elles expliquent donc la doctrine dans un souci de cohérence, de préciser les lignes de conduite et d’indiquer les critères à prendre en compte pour l’octroi de telle ou telle subvention. Document 8 : Crédit foncier de France, CE

même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc

municipales. – En tant qu’agent de l’État: Sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont notamment: la publication des lois et règlements; l’organisation des élections; la légalisation des signatures. Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire: il est officier d’état civil et officier de police judiciaire. – En tant qu’agent exécutif de la commune: Le maire est chargé de l’exécution des décisions

SUJET Examen 2007 Examen de décembre 2007 Epreuve pratique SUJET : Commentaire Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 octobre 2007, M. Pottier Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2004, présentée par M. Jean-Claude Pottier, demeurant ... à Cazalis (33113) ; M. Pottier demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400018 du 28 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à