Portée Arrêt Ce 10 Juillet 1990 Ville De Melun

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il

impressionnants de cette période On suppose que sous les ruines de son passé romain se trouve une ville punique. L'imposant mur préromain n'en est-il pas une preuve ?Hippo-Regius fut conquise par Gaia, père de Massinissa, qui en fit une des capitales de son royaume.  | Il n'existe aucune description de la ville d'Hippone parce qu'il n'a jamais été fait de travail d'ensemble à propos des ruines de cette ville. On a découvert des inscriptions, assez rares d'ailleurs, on a, mis à jour des ruines fort intéressantes

organise à Alger une grande manifestation qui réclame rien moins que la formation d'un «gouvernement de Salut public», terme emprunté à la phraséologie révolutionnaire. La manifestation se déroule sans anicroche, sans aucun appel public à de Gaulle. Le 10 mai 1958, Alain de Sérigny, directeur de l'Écho d'Alger, publie un éditorial où il en appelle à de Gaulle pour sauver l'Algérie française que les partis traditionnels et le prochain gouvernement s'apprêtent à lâcher : «Je vous en conjure, parlez, parlez

existait déjà : l’Etat devait il intervenir dans le domaine du logement des familles ouvrières pour faire face à la carence de la promotion immobilière privée ? Le regroupement d’ouvriers dans des immeubles collectifs à bon marché ne serait il pas la porte ouverte à la sédition ? Les logements sociaux s’appelaient HBM (habitations à bon marché). La persistance du mal logement entraine un retour à ces questions. Ce type de logement concerne autant les personnes d’origines étrangères que les Français

contentieuse, c’est le conseil d’Etat, créé par la constitution du 22 frimaire an 8 qui créé le consulat. Elle institut le conseil d’Etat mais à cette période il n’est que chargé de conseiller le gouvernement. Aujourd’hui, il rend des avis ET des arrêts. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour que l’on passe de la justice retenue par le chef de l’Etat à la justice déléguée au conseil d’Etat. Par cette loi, le conseil d’Etat devient la juridiction administrative suprême. C’est lui qui juge

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

parfaite entre service public et personnes publiques, qu’il est possible qu’une mission de service public soit confiée à une personne privée, une entreprise privée, une association. Dans la pratique cela existait mais le CE ne l’avait pas affirmé. (Arrêt Ternon, Perrier ; CE, ASS, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection! il est clairement affirmé qu’une personne publique peut confier à une personne privée la gestion d’une mission de service public par un contrat ou par acte unilatéral. La doctrine

économique. c) La stratégie du dégradé Pour faire accepter une mesure inacceptable, il suffit de l'appliquer progressivement, en "dégradé", sur une durée de 10 ans. Ex : C'est de cette façon que des conditions socio-économiques radicalement nouvelles ont été imposées durant les années 1980 à 1990. Chômage massif, précarité, flexibilité du travail, délocalisations, salaires n'assurant plus un revenu décent, autant de changements qui auraient provoqué une révolution s’ils