Portée Arrêt Cohn Bendit

représentants de l’État mais au plan local, toutes les décisions que prendra le préfet, il le fera en le nom de l’État. Ces autorités déconcentrées n'ont aucune marche de manœuvre et son soumise à un contrôle très stricte : c'est le contrôle hiérarchique; il porte à la fois sur les personnes et sur les actes. Sur les personnes c'est le pouvoir de nomination et de révocation. Sur les actes pris par le préfet, ce contrôle est le pouvoir d'annulation des actes de l'autorité déconcentrée par le supérieur hiérarchique

des communautés européennes. Elle comporte trois juridictions différentes : * Tribunal de la fonction publique * Tribunal de grande instance * Cours de justice. * Protection de la règle : création 1989, siège au Luxembourg. Les arrêts rendus sont obligatoirement applicable dans tous les Etats membres. Limitation de la compétence en matière de politiques étrangères. Moyen de saisi : * Recours préjudiciel : contentieux devant JN et qui pose une question communautaire donc

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

enquête dite démocratisée :la distinction se fonde sur l’atteinte portée à l’environnement par le projet. Ms le Code de l’expropriation et Loi de démocratie de proximité du 27 avr 2002 tentent à rapprocher ces 2 proCdures. 1- L’expropriation sans atteinte à l’environnement : l’enquête publique de droit commun régie par les articles R 11-4 à R 11-14 du code de l’expropriation : Indique que : • L’enquête est ouverte par un arrêté préfectoral considéré comme une simple mesure préparatoire insusceptible

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

d'un bien immobilier fait l'objet de publicités légales. - Le tribunal compétent en cas de litige sur un bien est différent suivant la nature immobilière ou mobilière d'un bien. Ainsi, si le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu de l'immeuble. Au contraire, si le litige porte sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. - Les règles de saisie sont plus complexes en matière de biens immeubles. - La rescision pour lésion est possible en cas

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», quasiment tous irradiés, qui ont payé le plus lourd tribut. Fukushima – Centrale de Fukushima Dai-ichi Le 12 mars 2011 eurent lieu les accidents nucléaires de Fukushima au Japon. Un accident d'abord reconnu de niveau 6, puis le 12 avril, porté au niveau 7 sur l'échelle INES, a eu lieu à Okuma dans le nord-est du pays. Cet accident est la conséquence d'un tsunami de plus de 14m à proximité de la centrale ayant provoqué la perte totale des alimentations électriques et du refroidissement des