Portée Arrêt Cohn Bendit

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

très prudente) Arrêt CJCE Van Gend en Loos 1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales : c'est l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne → elle a parlé « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international » Arrêt CJCE Costa c/ Enel

Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être portés devant le ministre, du coup le Conseil d’Etat n’est qu’un juge d’appel. Ce système demeure insatisfaisant. C) L’abandon de la théorie du ministre juge On doit cet abandon à un arrêt du Conseil d’Etat (Cado 1889), au sein du quel il s’arroge le pouvoir de connaître en première instance de tous les litiges administratifs. Face au risque d’engorgement des tribunaux la juridiction administrative s’est développée en créant des tribunaux

juge, utilisant la liberté qui lui est laissée et les pouvoirs d'investigation qui lui sont donnés, dose ses exigences à l'égard des parties et fixe les principes de son intervention. Dans la procédure contentieuse administrative, aucun texte de portée générale ne fixe la charge de la preuve, ne détermine les modes de preuves admissibles et ne crée entre eux une hiérarchie qui s'imposerait au juge. En règle générale les parties sont libres dans le choix des preuves qu'elles doivent apporter à

toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position du problème 51 b – Le lien individuel requis et les actes de portée générale 52 c – Liens individuels et décisions adressées à une autre personne 53 d

Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration (comportement, attitude). Si l’administration

tout à fait inédit, car distinct du rapport classique entre droit international et droit français (DF) (malgré les similitudes des conditions : ratification, réciprocité, publication des traités constituants) ; il s’agira dès lors d’en mesurer la portée afin de comprendre le lien spécifique qui unit le DF au DC. On montrera que… mais que… I / LE D ROIT COM M UNAUTAIRE S’EST CONSID ERABLEM ENT D EVELOPPE AUX « D EPENS » D ’UN D RO IT FRA NÇA IS D E SO RM A IS CO NSID ERE CO M M E INFERIEUR…

donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une

déclaration télévisée à grand retentissement, de Gaulle évoque pour la première fois le «droit des Algériens à l'autodétermination» ! La fin de la guerre d’Algérie 21 avril 1961 : putsch d’Alger Les militants de l'Algérie française qui ont porté le général de Gaulle au pouvoir commencent à ruer dans les brancards. Ils s'estiment trahis. Le général doit sévir. Le 23 janvier 1960, il limoge le général Massu. Les Pieds-noirs, dépités, s'insurgent à Alger au cours d'une meurtrière «Semaine des