Portée Et Limite Article 2 Ddhc

Droit Constitutionnel 10OCT CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION : =un pacte fondamental pour l’Etat, une concrétisation du contrat social, d’un point de vue juridique, on est face à la norme juridique suprême (au sommet de la hiérarchie), on parle de la pyramide des normes. INTRO : Phénomène de l’institutionnalisation du pouvoir = le pouvoir n’appartient plus à des autorités nominativement désignées mais à des autorités

droit L’objet de la règle de droit est d’assurer la cohésion d’un groupe d’individu à travers la détermination de limites aux agissements qui peuvent être admis. Cette cohésion est en principe assurée par l’intérêt commun des membres du groupe. La cohésion est en principe véhiculée par ce groupe et par la recherche du bien. Droit : ensemble des mécanismes qui tendent à assurer la justice. 2 types de justice définie par Aristote : justice commutative et justice distributive. L’Equité est une justice/égalité

sanction civile. II. Les sources du droit A. La liste des sources du droit 1. Les sources nationales :  La constitution : comment s’organisent les pouvoirs dans un État, les droits de l’homme et les libertés fondamentales ? Adopté le 4/10/1958 avec 89 articles qui la composent. Il n’y a eu que 5 constitutions depuis le début de la création de la République française. Au niveau de l’organisation des pouvoirs, on trouve deux systèmes : Système présidentiel, avec un président et un parlement. Système parlementaire

une version incomplète de la méthodologie des exercices juridiques qui sera complétée au second semestre. Elle est susceptible d’évoluer et d’être précisée en fonction des questions et remarques des étudiants. Méthodologie des exercices juridiques 2 I. La dissertation juridique. I.1. Philosophie de l’exercice. Comme les dissertations en général, la dissertation juridique est avant tout un exercice de démonstration. C’est une argumentation qui consiste à répondre de manière logique à une question

spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait fin a la constitution financière prévue par une ordonnance du 2 janvier 1959.

confirmés. Cette approche matérielle aujourd’hui, elle est confirmée par le droit positif, donc par le droit écrit. Par un acte règlementaire: le décret du 7 novembre 2012 tiret 1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable public dans son article 1er précise son champs d’application et donc énumère les A publiques selon ses critères matériels. Définition plus large: Secteur publique ne sert pas uniquement le secteur de l’état mais devrait comprendre également les E publiques. Il faut

l’alinéa 1 de l’article 112-1 du code pénal, les faits constitutifs d’infraction sont des actions ou omissions violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité de son auteur. Selon l’alinéa 2 de l’article 112-1 du code pénal, les peines légalement applicables sont les sanctions punitives, qualifiées comme tel par le législateur et infligées par une juridiction répressive au nom de la société à l’auteur d’une infraction. Selon l’alinéa 3 de

sont assorties d'une sanction. Dans l'Ancien droit, prédominait les coutumes:règles non écrites fondées sur une croyance d'un groupe dans son caractère obligatoire. Dès la Révolution française, la loi s'impose comme l'unique source du droit. (Art.6 DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale [du peuple souverain]). L'observation comparative des publications au Journal Officiel de la République Française (JORF ou J.O) entre 2008 et 2010, montre une « inflation législative ». (~ 28000 textes

. . tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. [...] pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir", c'est par ces mots que Montesquieu définissait la liberté qui ne saurait s'entendre d'une notion absolue (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748, livre XI, ch.III et IV). la liberté d'expression est un droit à valeur constitutionnel via la DDHC de 1798. En effet l'article 11 de la

état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser sa constitutionnalité dans une décision du conseil constitutionnel du 3 août 1994. Cependant, le conseil constitutionnel et revenu sur sa décision pour finalement accorder le caractère constitutionnel du principe de liberté contractuelle en le rattachant à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cet article de la DDHC qui dispose que «  la liberté