Portée Et Limite Article 2 Ddhc

défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté ». Paragraphe 1 : Les territoires de l'Etat L'Etat détient la souveraineté sur au moins 2 types de territoires (terrestre et aérien) et parfois 3 (maritime). L'Etat n'a pas les mêmes droits sur ces territoires. A – Le territoire terrestre L'Etat est constitué d'une portion de territoire terrestre délimité par des frontières. En Droit

qu'un contrôle normal s'oppose en partieà cette exigence relative au droit à un procès équitable. Dans la mesure ou le Conseil d'Etats'autolimite par le contrôle restreint plutôt qu'un contrôle normal, cela implique que le jugeadministratif ne se limite à contrôler qu'une erreur manifeste d'appréciation ce qui peut avoirpour conséquence pour l'agent une décision moins juste en ce qu'elle ne prend pas en comptedes éléments qui auraient pu conduire à une autre solution plus juste et plus adaptée à

republique) * 27 oct 1946 : premiere constitu destinée à reconstruire la France I) La constitution ecrite, source principal du droit constitutionnel A- L’etablissement de la constitution 1. L’écriture initiale de la constitution * 2 motifs explique l’ecriture d’une constitution * Lors de la creation d’un nouvelle etat . La derniere en date : le kosovo en 2008 * Quand un etat veut changer de regime politique . Par ex l’afrique du sud : 8 mai 96 nouvelle constitu pour abolir

jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en ce qu’elles ne concernent que l’administration. Elles concernent à la fois

liberté du commerce permet la vente de produits non modifiés alors que la liberté de l'industrie permet la vente de produits qui peuvent être modifiés. La Liberté du Commerce et de l’Industrie trouve son origine dans l’article 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 toujours en vigueur dans le droit positif français. Il dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera

Français. Plusieurs définitions pour définir la notion d’administration : 2 conceptions ont été retenues : - la conception sociologique - la conception juridique Paragraphe 1 : La conception sociologique. La sociologie a réfléchi sur le phénomène administratif ou bureaucratique avant d’ étudier le phénomène de l’administration publique. A - Le phénomène administratif ou bureaucratique. Max Weber a identifié 2 éléments caractéristiques du phénomène bureaucratique : hiérarchie et rationalité

de ces institutions) Section 1: L’installation de la Ve République 1- Le retour du Général de Gaulle 2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 3- L’élaboration de la Constitution 4- La présentation et l’adoption du projet Section 2: les principes de la Ve République §1- Les principes de construction de l’État 1-Les lois et principes de la déclaration de 1789 2-Les droits et principes proclamé par le préambule de la constitution de 1946 3-Les droits et devoirs proclamé

générations passées aux générations futures. (Ex : un débat sur l’identité nationale, qu’est ce qu’être français ? lancé par Eric Besson le 2 novembre 2009 dont l’objectif est d’associer l’ensemble de nos concitoyens sur une réflexion sur ce qu’être français aujourd’hui) L’idée de nation se prolonge dans l’idée de patrie qu’on identifie à travers des symboles (art.2 de la constitution) Ceci forme la base psychologique de l’Etat. Les nations se constituent souvent par conquêtes et contraintes. Quand

1958, reprendront également dans leurs article 1er la désormais classique formule : « La France est une République indivisible ». Comme le relevait Patrick Dollat , l’indivisibilité peut impliquer d’une part l’uniformité, et d’autre part l’unité, concepts quelque peu différents. L’uniformité excluerait toute forme de particularismes locaux. Or, la Constitution de 1958 a reconnu dès sa version initiale l’existence des collectivités territoriales, à son article 72 (communes, départements, départements

Partie 2: Les institutions politiques française Titre 1: L'histoire constitutionnelle de la France depuis 1789 La France est dotée d'une constitution depuis l'ancien régime. Il y avait des règles qui encadrait le pouvoir politique: lois fondamentales du royaume de France. A cette date, se produit un bouleversement politique considérable (la révolution) qui coïncide avec le constitutionnalisme qui est le fait d'écrire la constitution mais aussi le fait de se doter d'une constitution formelle et