Portée Et Limite Article 2 Ddhc

Le domaine des finances publiques L’extension du domaine des finances publiques Jusqu’à la 2nde GM, le domaine des finances publiques était pour l’essentiel limité à l’analyse des finances de l’état. C'était l’État qui avait en main les finances publiques. Aujourd'hui, le domaine des finances publiques s'est élargit. Cela est lié à 2 facteurs : L’augmentation du nombre de personnes publiques en raison de l’interventionnisme accru des pouvoirs publics dans la vie sociale. La réforme de la

d’association. La Constitution ne comporte aucun élément pouvant soutenir le refus du Conseil. Mais, le préambule fait référence au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, qui défendent la liberté d’association. Le Conseil Constit confère la valeur constitutionnelle au préambule, et donc automatiquement au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789. Ils deviennent opposables au législateur de 1971. Comité Simone Veil : préambule non réformable car il a une valeur supra-constitutionnelle. C’est l’œuvre

traduite dans toutes les langues officielles. Il ne s’agissait que de la retranscription des « décisions justes » de Cyrus qui constituait une propagande royale. Au XVIIIe siècle avant J-C, le sixième roi de Babylone, donne naissance à un code qui porte son nom, le code d’Hammourabi. Celui-ci comprend une compilation de décisions de justice qui donne les règles de base de régulation de la société, de la vie de tous les jours. Il traite par exemple des prix, des salaires mais aussi d’une certaine protection

Droit constitutionnel 2 Titre 1 : les acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par

tâche jamais achevée. Aucun État ne saurait dire qu'il est devenu un État de droit en tous domaines, que la protection des libertés y est pleinement assurée sur son territoire, etc. Ils sont caractéristiques de l'idéal moderne d'émancipation que porte l'Occident depuis le XVIIIème siècle (Les Lumières). Le droit constitutionnel occidental se légitime en effet par l'idée que l'application de ces principes doit nous permettre de nous libérer, de progresser, de rejeter la barbarie. Évidemment, nous

Droits de l’Homme sont aux fondements du droit constitutionnel en ce qu’ils sont l’explication du pouvoir du peuple et des prérogatives qui lui est attribué. Ils sont aussi un objectif de Droit constitutionnel qui est parfaitement clair à l’article 2 de la DDHC « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. » Les droits de l’homme font l’objet aujourd’hui de célébrations, d’engagement résolus, de revendications , de violations systématiques

préambule peuvent être classés en 3 catégories. En effet la première sont ceux figurant dans la DDHC de 1789 et qui sont des principes qui possèdent une certaines philosophie individuelle t’elle que le principe d’égalité de liberté. La seconde sont ceux site par le Préambule de 1946 laquelle énumère de grands principes nécessaire à notre temps. Certains à porté individuelle comme l’égalité des sexes d’autres à) porté collective comme le droit de grève. La troisième quant à elle et la plus floue, la moins

juridiques et de la possibilité d’ester en justice. Soit c’est la Constitution qui les met en place : communes Soit c’est la loi qui les institue : les régions ont été créées en 1982 2° L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent « librement par des conseils élus » (article 72 de la Constitution). Les organes délibérants des collectivités territoriales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus par les administrés. Alors que les autorités

plan juridique. Il peut y avoir des limites à la souveraineté tout de même. Ces limites tiennent à la construction d’une société internationale. L’existence de cette société internationale limite la souveraineté, par exemple avec la création de l’UE, les règles européennes s’imposent à la France du fait des traités des Etats. Ces limites ne remettent pas en cause la souveraineté dans le sens ou elles ont été consenties par l’Etat. Ce sont des autolimitations. Leçon 2 : A quoi sert un Etat ? Le rôle

soumit à la Constitution (1.), norme suprême dans la pyramide des normes, et donc par conséquent également aux normes qui lui sont inférieures (2.) 1. La soumission de l’administration à la Constitution - Article 34 et 37 (domaine loi et règlement) et articles 13 et 21 (pouvoir réglementaire). - textes visés par préambule de la Constitution (DDHC 1789, préambule C° 1946, charte environnement 2004). Bloc de constitutionnalité. => Sources ayant vocation à être appliquées par le juge administratif