Portée Et Limite Article 2 Ddhc

l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives à l’organisation de l’Etat et des lois garantissant des droits et libertés aux citoyens (cf. art XVI DDHC de 1789). La Constitution de 1958 est adaptée à l’esprit du temps dans lequel nous vivons. Paragraphe II : Les critères de la Constitution A) Le critère matériel  Quand on s’attache aux critères matériels, on s’attache en fait à la

certes les pouvoirs viennent de Dieu mais il s’exprime par la voix du peuple. 2. L’Etat dans l’espace Il existe un certains pouvoir au niveau des communes, des facultés, des associations, des parties politiques, de la presse, il y a de nombreux lieux de pouvoir mais qui doivent pas se substituer au phénomène étatique. Il y a également les instances juridictionnelles comme la CEDH, la CJUE, etc… qui peuvent limiter les pouvoirs de l’Etat. L’Etat n’est pas un cadre de pouvoir comme les autres

développement. Nous comprendrons donc pourquoi en France il n'y a, avant 1958, pas eu de contrôle de constitutionnalité (par exemple sous la III ème république) ou de manière très limitée (sous la IV ème république, le contrôle s'exerçait uniquement sur les articles 1 à 10, et ne pouvait pas censurer une loi mais seulement retarder sa promulgation). Cependant les événements de la seconde Guerre Mondiale, marqueront un tournant dans l'organisation institutionnelle des États, notamment européens, face au traumatisme

Titre 1 : l’avenement de la 5ème rép. Il y a principalement 2 homme politique qui ont inspiré le régime de la 5eme réépublique : le général de gaulle et michel debré. Ces 2 homme ont fait l’expérience des rép précédente (3ème et 4ème rep), ils ont connu leur dérive leur travers. Ils connu notamment l’instabilité de ces rép. Sous la 4ème rep on changé de gouvernement tous les 6 mois en moyenne. Le général de gaulle avait été XX et il fut 2 foi président du conseil sous la 4ème rep. Ils ont donc voulu

règle juridique n’est pas respectée, il y a sanction. Il existe différentes natures de sanctions. Ex : sanctions civiles (travaux d’intérêt générale). Ce caractère permet d’identifier les règles juridiques par rapport aux règles sociales. CHAPITRE 2 LA DISTINCTION DES REGLES JURIDIQUES ET DES AUTRES REGLES SOCIALES I- Le droit et les règles morales A- De nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morale Il existe beaucoup de cas de confusion de règles juridiques qui

de négociation collective On s’associe pour créer un rapport de force et pour négocier. Interdiction du travail forcé Interdiction du travail des enfants Charte des droits fondamentaux de l’Union (sommet de la hiérarchie des normes) Article 8 : protection des données personnelles. Si on ne veut pas que l’employeur soit au courant de notre vie privée, il ne faut pas amener sa vie privée au travail. I) Prévention des éventuelles atteintes aux libertés A) Le contrôle administratif

l’autre * 1715 (1er septembre) : mort du roi Louis XIV, monarque absolu=> les institutions de la monarchie absolu ont pris leur visage définitif. Mais ce monarque est néanmoins dépendant d’un tissu institutionnel qui impose à sa charge des limites. * 1815 : derniers soubresauts de l’Empire Napoléonien. * Histoire d’une crise : la révolution française (1789) : La fin d’un régime et l’avènement d’un nouveau. * Les causes de la révolution : Sociales ? Economiques ? Financières 

Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme qui garantit aux personnes la protection de leurs biens. La charte des droits fondamentaux de l’union européenne consacre dans article 17 au titre de droit fondamental le droit de propriété. Concernant la constitution c’est selon l’article 66 alinéa 2 que le droit de propriété est une liberté fondamentale dont la protection est confiée au juge judiciaire qui est le gardien des libertés individuelles. En définitive on s’aperçoit

exorbitante du droit commun et qui porte directement atteinte au droit de propriété privée. Section 1 : Les principes fondamentaux et les sources de l'expropriation I- Les principes fondamentaux du droit de l'expropriation Ils ont été énoncé dès la révolution de 1789 qui a consacré la propriété privé comme l'un des 4 droits naturels et imprescriptibles de l'homme au coté de la liberté, de la sûreté et la résistance à l’oppression. L'article 17 de la DDHC prévoit que « la propriété étant un

propriété, etc...) il faut nécessairement limiter le pouvoir de l’État. Comment ? En mette en place des règles d'organisation que l'on combinera avec soin. Ces règles d'organisation, de mise en place des institutions politiques, ces règles qui vont limiter le pouvoir de l’État on les a appelé Constitution. Pourquoi ? Parce que le terme à l'époque signifiait organisation/structure solide. Quelles sont les conséquences entre la Constitution et la nécessité de limiter les pouvoirs de l’État ? On considère