Portée Et Limite Article 2 Ddhc

supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement constitutionnaliste → Ensemble de philosophe militaient pour obtenir une codification des règles de droits. A) Constitution écrite et constitution coutumière

Chapitre 2 Un Cadre Normatif A La Constitution On peut retracer le mouvement d'adoption des constitutions comme un mouvement mondiale. C'est parti d'Europe Occidentale et ça s'est développé dans le monde entier. Le phénomène vient des philosophes des lumières. On distingue 5 grandes vagues Les précurseurs (anglais, français, américain) jusqu'en 1830. Ensuite (1830,1848) il y a des revendications populaires (jusqu'en 1914). A l'approche de WW2, il y a des constitutions de rejet de la séparation

matériel, visible et palpable ayant une substance physique. Ce mot de « chose » est très présent dans le code civil. - Article 544 (droit de la propriété) - Article 1384 Doyen Cornu : « Un bien est tout ce qui est bon ». La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Article 544 du code civil. II Usus Fructus Abusus Le droit de propriété peut être absolu ou démembré. Usufruit : le droit

ainsi un allongement considérable du temps de vie. En conclusion on peut dire qu’au moment de la révolution française dans les années 1789-1800, la France est le 2ème pays le plus peuplé d’Europe (dépasse l’Allemagne et la Grande-Bretagne). Paragraphe 2 : Prospérité et tensions économiques Par certain aspect on peut dire qu’il existe une véritable prospérité économique mais du fait de cette structure démographique, cette prospérité est fragile car cela entraine des tensions, tension qui est l’une des

plus la norme juridique devient complexe et se développe aussi. Dans certains système ex: GB Japon, droit à une signification unique, c'est-à-dire désigné des règles gouvernant la vie des hommes. Dans d'autres systèmes ex: France ce terme connait 2 significations majeures, droit objectif et droit subjectif. * Droit objectif, ensemble de règles de conduites qui dans une société donnée et organisée régissent les rapports entre les hommes. Reconnait le droit subjectif, garantie, sanction

1958, la loi ne connaissait pas de limite : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Avec la Constitution de 1958, cela signifie non seulement que la loi n’est plus la norme suprême mais encore que son domaine n’est plus illimité. La loi est en effet désormais soumise à la Constitution et aux normes internationales et son domaine est matériellement précisé. Ainsi, la loi fait l’objet d’une définition matérielle selon les matières sur lesquelles elle porte et non plus d’une définition formelle

avait réaffirmé la séparation du judiciaire et de l’administration aussi au niveau des contentieux. IL reste à dégager les critères de compétence, le fait de trouver le critère d’application du DA. Le tribunal des conflits dans un arrêt Blanco du 8/2/1873 qui va poser les premiers jalons pour comprendre quand et comment le juge administratif va s’appliquer( Dalloz 1873, 3ème partie 17 conclusion David) : l’administration quand elle agit en tant que personne publique, ne peut être régie par les principes

constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel. Ce processus avait été mis en évidence en doctrine par Georges Vedel qui de manière prémonitoire avait écrit un article intitulé «Les bases constitutionnelles du droit administratif» dans lequel il soulignait le fait que le droit administratif était de plus en plus influencé par les normes constitutionnelles. Il mettait en évidence un autre élément: la continuité du

liberté est l’opposé de la servitude. - Au sens large, c’est « la possibilité d’agir sans contrainte. » - Au sens politique et social, la liberté est « le pouvoir d’agir, au sein d’une société organisée, selon sa propre détermination, dans la limite des règles définies. » B. Une contribution à la formation du citoyen. La formation des droits et des libertés est un long processus qui a commencé avec la Magna Carta Libertatum de 1215 jusqu’à la Déclaration Universelle des Droits de

phases du phénomène criminel : Phase de la vengeance privé illimité : ou la victime ou le groupe auquel elle se rattache se venge sur l'auteur du dommage ou à défaut sur ses proches sans aucunes limites. Période des règlements de compte, c'est assez archaïque et désordonnée car on n'a pas de limites. Un groupe social ne peut pas tenir dans la durée. Aboutissait au versement d'une indemnisation. Donc responsabilité collective. La justice privée : toujours dans le cadre d'une vengeance privée