Poucet Et Pistre

économique indépendamment du statut juridique et de son mode de financement. Le critère décisif est l’application concrète dans le mode de fonctionnement avec le contrôle de l’État, pas du tout le mode de financement par cotisation etc... • → CJUE, Poucet et Pistre, 17 février 1993 : les organismes chargés de la gestion des régimes légaux de sécurité sociale n'appartenaient pas au secteur des assurances et n'étaient pas soumis aux règles de la concurrence n'empêche pas que les mutuelles du code de la mutualité

Solidarité inter-générationnel. Ce qui pose pb : les régimes spéciaux et les régimes complémentaires. Celui qui paye une caisse privée refuse de payer caisse de sécurité sociale. Si caractère exclusivement social, pas d’activité économique. Arrêt Poucet Pistre du 17 avril 93 S’il y a un principe de solidarité = exclusivement social. Si capitalisation, activité économique. Donc le caractère dépend essentiellement du mode de gestion. En cas de fonctionnement partiellement solidaire => une partie seulement

Commission c./ Italie, aff. C-119-06. Conseil économique et social, avis du 8 avril 2008, « Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général ? ». 35 TPICE, 12 février 2008, BUPA, aff. T-289/03. 36 CJCE, 17 février 1993, Poucet-Pistre, aff. C-159/91 et C-160/91 37 CJCE, 16 mars 2004, AOK, aff. C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01. 38 CJCE, 11 juillet 2006, Fenin, aff. C-205/03. 39 « Le Tribunal en a inféré à bon droit, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il n’y a pas

financement. On ajoute le critère de l’activité, à savoir que l’entreprise doit être économique. Si un organisme a une activité exclusivement sociale alors il ne tombe pas sous le coup de l’article 101 du TFUE. Arrêt de la CJCE du 17 février 1993 « Poucet et Pistre ». Un organisme social dispose de différentes caisses sur le territoire. On va considérer qu’il s’agit d’une activité exclusivement sociale car il s’agit d’une retraite par répartition et non par capitalisation. Donc l’organisme échappe au

d’ordre social de l’organisme en cause : un organisme gérant éventuellement une activité économique mais OBLIGATOIRE, comme les régimes obligatoires d’assurance-maladie, ne peut pas être considéré comme une entreprise (CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre). A comparer avec Fédération française des sociétés d’assurance (1996). Cette solution a été suivie par le Conseil d’Etat, arrêt Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique (SNIP) du 10 novembre 1999. Mais, plus précisément, quel