Pour Ou Contre Le Divorce

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre Florian X... pour destruction du bien d'autrui par incendie volontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2012

(apogée du droit de femmes). 1790 Les lois de la Révolution : la femme a le même droit à l'héritage que les enfants de sexe masculin. 1804  Le Code Napoléon consacre l'incapacité juridique de la femme mariée. 1816 Suppression totale du divorce. 1850 La loi Falloux oblige les communes de plus de 800 habitants à ouvrir une école primaire spéciale pour les filles. 1863 Victor Duruy, ministre de l'Instruction publique,  crée les cours secondaires pour jeunes filles, jusque-là interdits

famille était beaucoup plus rigide et inégalitaire. Rigide car il n’y avait qu’un modèle de famille : le couple marié. Il n’y avait pas de divorce. Inégalitaire car la famille avait un chef qui était le père par rapport à ses enfants « puissance paternel » et par rapport à sa femme. Les choses vont évoluer ; plus de libertés et plus d’égalité. Réintroduction du divorce dans le code civil en 1884. Progressivement, on va reconnaitre l’égalité entre les enfants qu’ils soient légitimes, naturels…De plus en

gratuite pour les filles comme pour les garçons. 1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique 1907 – La femme mariée qui travaille a le droit de disposer de son salaire (mais pas de gérer ses autres biens). 1908 – Libéralisation du droit au divorce : il est autorisé, à la demande des deux époux, après 3 ans de séparation de corps. 1909 – Loi instituant un congé de maternité de 8 semaines, sans traitement. 1920 – Loi faisant de la contraception et de l’avortement un délit pénal.  Les institutrices

restent propres. En ce qui concerne le passif des différentes communautés, seules les dettes contractées avant le mariage sont communes pour la communauté universelle et la communauté de meubles et acquêts (exception faite des biens immeubles). Par contre, toutes les dettes contractées après le mariage sont communes quel que soit le régime communautaire choisi. En France, il existe deux régimes séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts. Le régime

était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille est une famille foyer aujourd’hui mais le concubinage est ignoré du code civil, les enfants nés hors mariage ont très peu de droit, et le divorce mal accepté. Les plus gros changements en droit de la famille ont commencé à la moitié du 20ème siècle

 LA  FAMILLE LE  DIVORCE Fatou Kiné  CAMARA FSJP/UCAD LE  DROIT  DE  LA  FAMILLE TITRE  I  LE  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  1er  LES  FIANCAILLES CHAPITRE  2  LE  MARIAGE CHAPITRE  3  LA  SEPARATION  DE  CORPS TITRE  II  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  1er   CHAPITRE  2  LE  DIVORCE TITRE  III  LA  FILIATION CHAPITRE  1er LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 2 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE art.  157  CF

coutumiers en ce qu’ils cultivaient la féodalité, c) Les parlements locaux ; opposition forte des Cours de Justice à la réforme de la législation puisque chacune en bénéficiait d’une particulière : leur particularité étaient leurs seules force contre l’autorité centrale. On a un chaos à deux niveau : au niveau des sources du droit et au niveau institutionnel ; Il y aura une opposition entre le roi et les pouvoirs intermédiaires qui entendent faire respecter leur droit particulier. 2. «Les familles

d'information juridique et pratique Le rôle du notaire dans le divorce Sommaire * Le rôle du notaire avant le jugement de divorce * La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel : * Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux : * Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux : * Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce * Le notaire liquidateur à l’amiable : * Le

consentement mutuel, l’accord des deux futurs époux est donc requis. Lorsque la femme est encore vierge, il est fréquent que les parents choisissent eux-mêmes le futur époux, mais la concertation reste de mise. S’il n’y a pas d’empêchement au mariage (divorce non prononcé, liens de parenté...), un contrat de mariage est établi entre le fiancé et le tuteur matrimonial de la future épouse, qui la représente après avoir obtenu son consentement. Il s’agit obligatoirement d’un musulman, le plus souvent de son