Pour Ou Contre Suppression Du Smic

part, elle n’a pas de portée générale : elle ne lie que les États-membres. D’autre part, elle produit un effet obligatoire : les États-membres sont liés par le résultat que fixe la directive. Par exemple, si une directive enjoint aux États de lutter contre les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes, ce but doit être atteint et les États n’ont pas le droit de s’affranchir du résultat. En revanche, ils sont libres des moyens à employer pour atteindre le résultat (ils peuvent recommander

activités polluantes, etc.). Mais cet avantage n’est pas sans conséquence sur le marché des pays du Nord. Les firmes qui délocalisent créent des emplois dans les pays Sud mais dans le même temps en supprime dans les pays du Nord. Cette importante suppression des emplois engendre une forte évolution du taux de chômage dans les pays du Nord. 2.2 Les exportations de matières premières Les pays du Sud sont de véritables ressources de richesses, et ce, notamment en possession et matières premières. Concernant

Banque de France a publié le 1er février 2012 les chiffres 2011 du surendettement : au cours de l’année 2011, 232 493 dossiers de surendettement ont été déposés, contre 218 102 en 2010, soit une augmentation de 6,59%. En 2011, le nombre de dossiers traités par les commissions de surendettement a crû de 10,13%, atteignant 239 647, contre 217 608 en 2010. L’année 2011 a été marquée par l’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, texte qui vise notamment

interdit les renonciations. Il protège la partie faible au contrat. Le droit du travail va protéger le salarié contre ses propres renonciations (comme la tutelle). Exemple : pas de SMIC en Allemagne, en France on a le SMIC, puis quand on est dans une entreprise relevant d'une convention collective il y a un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, il s'applique au même titre que le SMIC. Je crée une entreprise, j'embauche quelqu'un à 10 euros alors que le minimum conventionnel c'est 12 euros

d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.   Section 2 : La norme   Paragraphe 1 : Le contrat de travail   Définition du salariat : Selon la jurisprudence, un contrat de travail est celui par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre une rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique. Trois critères son nécessaires pour qu'existe un contrat de travail :   1.    Prestation de travail Elle doit être effective et réalisée au profit de l'employeur. 2.    Versement

terrains à bâtir dont impact Etat dont impact sécurité sociale Renforcement de la taxe sur les logements vacants 4. Amorcer la transition vers une fiscalité écologique Renforcement de la TGAP air Renforcement du malus automobile 5. Autres mesures Lutte contre la fraude Révision à la hausse de la contribution de 3% sur le versement de dividendes (mesure de LFR 2 2012) TOTAL IMPACT SUR LE SOLDE BUDGETAIRE DE L’ETAT 8,8 7,0 4,0 2,0 1,0 1,8 0,8 1,0 0,3 0,18 -0,02 0,20 0,15 0,2 0,04 0,2 1,8 1,0 0,8 15

la loi d’un an. Dans la loi de finances pour 2011 il est question de repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence

une maison HLM à Vitry-sur-Seine. Cette famille est composée d'un couple avec 3 enfants. La mère est au foyer et le père est manutentionnaire, il touche le SMIC. L’aîné à 18 ans fait des études supérieures, une fille de 16ans au lycée et un nouveau née de 10 mois. La famille touche en plus des prestations sociales (APL, AF...). N'ayant que le SMIC et quelques prestations sociales, cette famille n'arrive plus à «joindre les deux bouts» car il faut payer les études du fils ainsi que les fournitures scolaires

d’ordre ou des outsourcers européens et français en particulier peut donner permettre à une société maghrébine d’acquérir une dimension importante. - Que pensez-vous de la situation en Algérie ? Concernant l’Algérie, nous nous réjouissons de la suppression de la taxe et de l’ouverture du marché vers les centres d’appels parce que de nombreux opérateurs marocains souhaitent investir dans ce pays et ouvrir des centres d’appels. La plus grande banque marocaine s’implante en Algérie cette année. Pour

Civiliser les relations sociales! Le droit a pour objectif de « civiliser » les relations sociales. Il remplace les rapports de force par des rapports de droit. Par exemple, celui qui achète un produit défectueux peut intenter une action en garantie contre son vendeur ; il n’a nul besoin de le menacer de représailles. Le droit assure à tous les hommes le statut de sujets de droit libres et égaux.! 2.2. Organiser la vie en société! Le droit organise la vie en société au nom de certaines valeurs. Ainsi