Pourquoi Est On Civilement Responsable

La responsabilité civile Etre responsable moralement, c'est assumer ses actes. Responsabilité civile : au dela de la responsabilité morale. Deux responsabilité juridique ; Responsabilité civile et responsabilité pénale RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture

infantes ne pouvaient pas être civilement responsables de leurs actes (pas plus qu’ils ne le sont pénalement). Responsabilité des aliénés Une loi du 3 janvier 1968 a prévu que les personnes agissant sous l’empire d’un trouble mental n’étaient pas responsables comme les autres. Depuis le 1er janvier 2009 la réforme est entrée en vigueur. Désormais on considère que les personnes qui ont agit alors qu’elles étaient atteintes de troubles mentaux sont responsables COMMES LES AUTRES. 1) Domaine

Le juge dans ce domaine a à statuer sur une demande de réparation et, après avoir déclaré l’auteur de l’accident responsable, il aura à ordonner la substitution de son assureur dans le paiement de l’indemnité si les conditions de la garantie sont réunies. Or la réparation est elle toujours équitable ? La réponse ne semble pas devoir être affirmative : l’appréciation des conditions et des bases de la réparation n’échappe pas à la critique. La réparation du dommage pose le problème du fondement sur

d’appel, argumentation du pourvoi, argumentation de la Cour de cassation, dispositif) L’arret énonce chaque nouvelle partie de la décision : il commence par la partie « Faits et procédure » où l’on nous expose qu’en l’espèce des parents étant les responsables légaux de leur fille mineure, portent plainte contre un individu ayant commis des faits de violences sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, de menaces de mort réitérées par gestes ou paroles et enfin d'agression sexuelle commis

en bas âge, et même s'il n'a pas eu conscience de ses actes et de la gravité de la faute commise, est déclaré responsable civilement et il est tenu personnellement de réparer les dommages. Mais compte tenu de la non-solvabilité (les enfants n'0nt pas les moyens financiers) des enfants, la loi prévoit que les parents de l'enfant auteur de dommage soient eux-mêmes civilement responsables des conséquences du comportement de cet enfant. Ils seront donc eux aussi personnellement condamnés à indemniser

Faut-il abaisser la majorité ? La majorité civile, majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique . Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété

de droit. I) Le caractre gnral et impersonnel de la rgle de droit. Loi termes abstrait vocation sappliquer tous. Rgles sappliquent uniquement des catgories de personnes. Ex incapable (mineur et adulte protgs). Art 502 majeur protg nest pas responsable des actes causs aprs ouverture tutelle. Enfant naturel enfant hors mariage. Lois caractre permanent sappliquent chaque fois q les conditions prvues sont remplit. Ms vx pas dire quon peut pas changer. Quand les lois changent, les nouvelles abrogent

caractère général et impersonnel de la règle de droit. Loi = termes abstrait & vocation s'appliquer à tous. Règles s'appliquent uniquement à des catégories de personnes. Ex: incapable (mineur et adulte protégés). Art 502: majeur protégé n'est pas responsable des actes causés après ouverture tutelle. Enfant naturel = enfant hors mariage. Lois = caractère permanent = s'appliquent chaque fois q les conditions prévues sont remplit. Ms : vx pas dire qu'on peut pas changer. Quand les lois changent, les

vente importante de son logiciel de facturation. Les parents de Maude possèdent plusieurs immeubles à logements et sont aisés financièrement. Ces derniers ont donné à leur fille une de leurs bâtisses pour son 18e anniversaire. Maude, étant très responsable, a rénové le bloc appartement et ce dernier vaut maintenant une petite fortune. Rémi est issu d’une famille de la classe moyenne qui ne possède pas d’actifs importants. Un bilan financier du couple est présenté en Annexe. L’an prochain, ils songent

« Lorsqu’une personne qui par erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier » Le code nous dit que le solvens s’il veut obtenir restitution doit prouver qu’il a payer par erreur la dette d’autrui. Pourquoi ? Il est fréquent qu’une personne paie la dette d’autrui volontairement dans ce cas là on est en présence d’une libéralité. Dans les autres cas de paiement indue va-ton avoir cette même exigence d’erreur du solvens ? Dans un premier temps la