Pourquoi Respecter Le Reglement

des logiciels dans certaines matières. Dans le cadre scolaire, Internet sert à évoluer dans nos recherches, approfondir nos connaissances personnelles. Il est à notre disposition en demandant à un adulte, mais avec une surveillance. Si on ne respecte pas les règles on risque une sanction. I) UTILISATION A°- But ● Dans quel but est-il à notre disposition ? Internet est à notre disposition avec pour but de donner aux éléves l’envie de travailler en faisant des recherches

Les punitions scolaires attribuées sont celles que prévoit le règlement intérieur. C'est le conseil d'administration qui en arrête la liste au moment où il établit ce règlement. Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Les sanctions disciplinaires Les sanctions

Précisions sur : Le règlement intérieur Définition du Règlement intérieur Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur ; il est l'expression du pouvoir patronal. « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe... » (Code du travail, art. L. 1321-1). S'agissant d'un acte unilatéral, l'avis des représentants du personnel est requis, mais leur accord n'est pas nécessaire (Cass. soc., 16 oct. 1980, no 79-13.894, Bull.civ. V, p. 554). Expression

lois peut avoir des conséquences négatives comme positives. En effet, une loi peut entrer juridiquement en vigueur mais être non applicable à cause du manque de textes réglementaires. L’application d’une loi dépend aussi de son interprétation c’est pourquoi les lois doivent bien être définis. Elle permet aussi d’organiser la société et les différentes relations entre les citoyens ou les structures de l’Etat. 3. Proposez une définition de la loi organique. Expliquez la nécessité d’une loi organique

identifiable. Cybercriminalité : la cybercriminalité renvoie à tout crime commis principalement à l'aide d'Internet et des technologies de l'information, comme les ordinateurs, les tablettes ou les téléphones intelligents. Règlement Général sur la Protection des Données  : (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. Phishing : phishing

de cette norme, toute norme tire sa validité d’une norme qui lui est supérieure. La constitution fixe les conditions de production des autres normes et elle explique comment on fait des normes. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Elle ne peut qu’exister dans un Etat de droit, qui est un système ou la puissance publique est soumise au droit. L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'état de droit.

le gouvernement légifère dans le domaine de la loi. Règlements autonomes portent sur les domaines autres que ceux réservés à la loi. Normes dites règlementaires, décrets pris en Conseil des ministres ou Conseil d’Etat, par le pouvoir exécutif et différentes autorités administratives ; arrêtés ministériels, municipaux… Echappe à cette hiérarchie : les circulaires. Elles ont une force contraignante pour leurs destinataires. I) Le respect de la hiérarchie des normes CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE :

dans le respect des règles conventionnelles ou statutaires (Ch. soc. 25 février 1998, SNCF c/ Mlle X). Ainsi, il décide :     de la fixation des horaires de travail ; des augmentations salariales ; de la répartition du travail ; des affectations de poste et de lieux de travail… Ce pouvoir l’autorise à procéder unilatéralement aux changements des conditions de travail (voir modification du contrat). L’absence des juges dans l’organisation de l’entreprise a été justifiée par le respect de la

en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Questions : 1. Que sont les actes administratifs ? 2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ? 3. Pourquoi ces compétences sont-elles reconnues au juge ? INTRODUCTION AU DROIT LEA A032 Université de Provence - LEA Correction de l’examen du 31 janvier 2007 La longueur du sujet révélait qu’il s’agissait pour vous d’approfondir au moins un

n’est pas un lien de droit et n’est pas susceptible d’une exécution forcée. II- La règle de droit est générale (le caractère général de la règle de droit) La règle de droit est générale et impersonnelle car elle s’applique à tout le monde. C’est pourquoi dans la règle de droit on utilise les mots comme « toute personne », « quiconque ». Parfois la règle de droit s’applique seulement à un groupe de personnes (ex : les étudiants, les salariés, étrangers) mais elle est toujours générale et impersonnelle