Pourvoi en cassation en droit français

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

juridictionnelles. (Droit privé) Introduction. Examen : Quel type d’épreuve ? L’épreuve ne peut pas être une dissertation ou un commentaire d’arrêt. Ce sera plutôt sous la forme d’un questionnaire long, précis où on ne répond pas par oui ou par non. Ça veut dire que se sera des questions de cours. Droit = ensemble de règles qui ont pour objet de régir la vie en société. -> Définition banale dont découle en premiers exemples des règles de solutions concrètes, substantielles. Est-ce que le droit peut remplir

Le : 14/11/2015     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 22 octobre 2009   N° de pourvoi: 08-10557   Publié au bulletin   Rejet   M. Bargue, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Domingo, avocat général   Me Bouthors, SCP Boullez, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :     Attendu que, dans le courant de l’année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing

Accroche : L’arrêt n° 1285 émanant de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la gestation pour autrui. Les faits : La cour suprême de Californie a conféré à M. X la qualité de père génétique et à Mme Y (son épouse) celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z conformément à la loi de l’Etat de Californie (autorisant la gestation pour autrui). Les actes de naissances des enfants A et B ont été établit selon cette dernière loi

Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis l’époque romaine. La définition même de jurisprudence suscite des controverses. Au sens étymologique, du terme, la jurisprudence désigne « une prudence dans l’art de juger », c’est-à-dire une connaissance avisée, sage du droit. A l’origine en droit savant, c'est-à-dire le droit tel qu’il était pratiqué à l’époque médiévale, elle désignait la science du droit.Aujourd’hui, elle a sens beaucoup

Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les associations qui avaient pour objet de faciliter ces pratiques, vient solennellement condamner le procédé dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991. En l’espèce, le mari d’une femme atteinte

le bailleur, l’a donc amené à se pourvoir en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d’appel dans un premier temps, que l’édiction d’une loi interprétative sans innover le droit positif ne constitue pas une ingérence du législateur dans l’administration de la justice, contraire au principe de prééminence du droit à la notion de procès équitable. Il avance également qu’en vertu de la sécurité juridique, une loi ne peut être figée et constituer un droit acquis et qu’en écartant l’application

laboratoire Stallergènes et du médecin M. Y. Procédure : l’arrêt ne mentionne pas le jugement de première instance, mais les parents ont été déboutés par la Cour d’appel de Versailles le 10 janvier 1998. Ils forment un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : Les demandeurs au pourvoi souhaitent ainsi que soit établie la responsabilité du laboratoire ayant conçu le vaccin et du médecin qui les a prescrit, afin que soit réparé le préjudice corporel subi par leur enfant. Thèse du défendeur : Solutions

12 COURS DE DROIT CIVIL CC= juridiction de dernier ressort. Elle se compose de 6 chambres : * 3 chambres civiles * 1 chambre criminelle * 1 chambre commerciale * 1 chambre sociale Arguments= moyens * Arrêts de rejet : rejette le pourvoi * Arrêts de cassation : casse et annule avec ou sans renvoie * Arrêts de cassation partielle : une partie de la décision sera cassée Exercice numéro 3 selon le document 4. Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 21

En droit français, la cause est un élément indispensable à la validité d’un contrat. Ainsi, en l’absence de cause ou de contrepartie inutile entre les différentes parties, le contrat pourra être frappé de nullité. Le 8 septembre 1944, M.M décède. M.B, généalogiste, est chargé par le notaire de retrouver un héritier. Le 26 novembre 1944, Mme P, nièce et unique héritière de M.M, signe un contrat qui l’engage à céder une quote-part importante de l’actif de la succession à M.B, en échange d’informations