Pourvoi en cassation en droit français

Identification : Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 19 mars 2014, casse et annule la décision concernant le refus de transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui. Faits : Monsieur Y a conclu un contrat de gestation pour le compte d’autrui avec Madame Y qui devra porter et mettre au monde un enfant sachant que l’embryon inséminé dans Mme Y provient des gamètes de M. X et de Madame Y. L’enfant Cylian

notion de droit Le droit gouverne tout le quotidien (au sens large). Le droit structure et façonne l'identité (identité individuelle et sociale). Identité individuelle= nom, prénom etc... réalisées par le droit. Identité sociale: le droit c'est l'expression d'une culture (droit français étudié même si ce n'est pas le seul existant). Chaque nation a élaboré ses propres règles. Chaque groupe sociale est éparpillé = distorsions géographiques = différence de comportements, rituels. Le droit reflète

Année universitaire 2012-2013 LICENCE EN DROIT INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Mme MICHALLET Session 1 décembre 2012 CORRECTION Cette correction indique tous les éléments du cours répondant aux questions posées. Si d’autres points pertinents ont été développés dans les copies, ils seront pris en compte dans la notation. 1 – Présentez la juridiction dont est issue cette décision. (2 points) La Cour de cassation : Elle est au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, c’est elle

ne peut pas violer le texte, enfreindre la loi. Un droit d’ordre public, on ne peut pas violer ce texte par dérogation, Il existe des disposition supplétives c'est à dire que cette disposition s’applique seulement quand on veut, s’applique uniquement à défaut de volonté contraire au partie des contractants. Il y a des propositions complétives Il y a des liaisons. Un arrêt : Décision rendue par la cours de cassation ou le conseil d’état; En droit constitutionnel -> conseil constitutionnel ce qui

ce qui est notre cas, il n’est pas envisageable de faire appel au jugement mais il reste possible de se pourvoir en cassation. Dans ce cas la cour de Cassation vérifie que le droit a bien été appliqué. 3) Monsieur BUISSONNI, résident français, a contrefait, par reproduction, par diffusion et débit, des œuvres de l’esprit, en l’espèce, des logiciels informatiques. Et ceci, au mépris des droits d’auteur de Monsieur PROLIN, gérant de la société « IP 2 ».La police a retrouvé un millier de CD, prêts

Fiche de jurisprudence document 6. • Références : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996. Comportement fautif d’un conjoint suite à son adhésion aux témoins de Jéhovah entrainant un divorce à ses tords exclusifs. • Faits : Mme Y a adhéré aux témoins de Jéhovah en 1989. M.Y reproche à son épouse d’avoir depuis cette adhésion méconnue ses engagements dans le mariage et d’avoir provoqué de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des enfants

Commentaire d’arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995   L’ordre juridique n’existe pas de façon autarcique, en dehors de tous les autres ordres qui régissent notre vie courante. Ainsi, l’ordre juridique est souvent tangent à l’ordre moral, qui joue le rôle de son inspirateur. Il en va de même dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 1995 de la Cour de cassation, où un devoir moral a la tendance de se transformer dans une véritable

jurisprudence comme source de droit, sujet de débat contemporain. Si la jurisprudence se veut inévitablement corrélée à la Cour de Cassation, soit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, cette dernière, au travers d'un rapport annuel, présente de manière détaillée à la fois son activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle (source : site officielle de la Cour de Cassation). Ainsi le Rapport annuel de

– filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection

Assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 On observera combien la loi et son application donne lieu a de multiples débats. C'est notamment le cas dans cette arrêt en date du 23 janvier 2004 ,qui met en jeu: - l 'application de la loi en phase avec la notion de procès équitable . Ainsi ,le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives . Cependant le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6 de la