Pouvoir Administratif Du Président De La République

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/

utilisé aussi pour le pouvoir, le pouvoir exécutif, l'autorité judiciaire (séparation des pouvoirs). La justice représente un pouvoir de nature politique, social. Enfin on utilise le mot justice, quand on parle des décisions de justice, ce sont les arrêts. La justice donne naissance à la jurisprudence. Section II : Le conseil constitutionnel C'est une juridiction qui a été crée par la constitution 1958, composé de 9 juges auxquels on ajoute les anciens présidents de la république si ils veulent y

les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».Le préfet représente également l’Etat à l’extérieur et est présent dans la majorité des cérémonies officielles. Il a également un rôle d’information

public : Ensemble de règles qui organisent les pouvoirs publics ainsi que leurs relations avec les particuliers. Dés lors qu’il y a intervention d’une personne publique, on se trouve dans le droit public. Dans cette situation, on acquittera les textes de loi publique et on s’intéressera à une juridiction de droit public. Droit privé : Règlement des relations entre les particuliers. • Droit public Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs de l’état. ➢ Législatif : fait les

– Le règlement, un acte pris par le pouvoir exécutif 4 B – LA DIFFERENCIATION DU PONT DE VUE DES REGLES DE FOND 5 1 – Précision exacte du domaine de la loi 5 2 – La détermination (par élimination) du domaine règlementaire 6 II – L’INEVITABLE RELATION ENTRE LE LOI ET LE REGLEMENT 6 A – L’INTERCONNEXION ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT 6 1 – L’Aspect général et impersonnel 7 2 – La force obligatoire de la loi et du règlement 7 B – LE RÔLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DANS L’ELABORATION DE LA LOI ET DU

Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le litige que les partis en cause). La notion d’impartialité telle que définit par la cours européenne des droits de l’homme. En effet, la cour européenne des droits

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)

autorité. François Mitterrand a même énoncé que « disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Ainsi, son rôle de régulateur de l'activité des pouvoirs publics mais aussi et surtout son rôle comme juge de la constitutionnalité des lois, depuis 1971, lui ont progressivement permis de prendre une place prépondérante au sein des institutions de la Cinquième République. Néanmoins, la doctrine n'est pas unanime en ce qui concerne

approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire l’ensemble des organes administratifs, quant au « a » : organe particulier. Pour la constitution de la Vème république, l’article 20 de la constitution prévoit que le gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble des organes de l’Etat par opposition

THEME 1: La Vème République I. Les institutions de la Vème République 1. Le pouvoir exécutif Définition : Le pouvoir exécutif est un pouvoir partagé entre le Président de la République et le gouvernement a. Le Président de la République De 1962 à 2000, le chef d’Etat était élu directement au suffrage universel pour 7 ans (septennat). Apres le référendum du 24 septembre 2000, le Chef d’Etat est élu pour 5 ans (quinquennat) Le président nomme le Premier ministre et les autres membres