Pouvoir D Office Du Juge

Dissertation, Le juge et le contrat On dit souvent que le juge a été érigé en « ministre de la volonté des parties ». Ceci résulte notamment de la nature même du contrat. En effet, l'article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la

termes de rentabilité, augmentation dans des proportions très fortes de la valeur boursière de certaines valeurs dites « technologiques », plus-values colossales réalisées en bourse, stratégies de croissance externe démesurées… Cependant, pour pouvoir satisfaire les nombreuses exigences de leurs différentes « parties prenantes » (stakeholders), certains dirigeants n’ont pas hésité à user (voire abuser) de pratiques comptables dites « créatives »1 ou « agressives »2 allant, dans plusieurs cas

interdit au juge judiciaire de s’immiscer, d’intervenir dans la matière administrative. C’est la consulat puis l’empire qui vont institué le conseil d’état (1872) et les préfets, ce sont la deux institutions capitales de l’administration française. Une fois que cette administration est née, il fallait jugée l’administration mais par quel juge? et par quel droit? A la première question, quel juge, avant l’apparition du conseil d’état c’était les ministres du roi qui faisaient office de juge. Après l’apparition

Institutions administratives: Définition: Ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publics. Elles sont régis par le droit public, les IA comprennent tous les organes qui exercent des tâches administratives sous l'autorité du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement dispose de l'administration conformément à la constitution de 1958. CHAPITRE I: Fondements des institutions administratives I/ L'esquisse d'une Histoire de l'administration public et du droit administratifs Les

dilemme. Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est il qu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des soupçons de partialité et révéler l’inefficacité supposée de leurs modes d’action juridique. C’est pour pallier à ces différentes lacunes que le législateur français, en harmonie avec les principes

est premier) au « domina » (période où il domine les autres par le droit) de la première à la seconde phase.2ème phase (-150/284) : on invente d’autre sources. 3ème phase : l’empereur va dicter le droit. On constate pendant ces 3 périodes, que le pouvoir se centralisant, la loi la législation se démarque comme principale source du droit. En inventant le droit, ils inventent la doctrine, la pensée juridique. CHAPITRE 1 : Les origines coutumières (VIIIe-IIe siècles) 1) les caractères originaires du

Période de décadence, pas d'Etat fort. A partir XIIe siècle il y a une période de paix donc une renaissance économique. -Ancien Régime (XVIe siècle - XVIIIe siècle): constitution d’un Etat fort. Régime politique = monarchie absolue (pas de contre-pouvoir s’opposant au roi). Première partie : les institutions de l’antiquité (antiquité grecque) Chapitre 1 : La civilisation grecque Aperçu historique : de la royauté à l’aristocratie. Vers 800 av JC, qu’il y a des sources sur la civilisation. Ces

Introduction : LE POUVOIR DE RENDRE LA JUSTICE1 - La notion d'institution juridictionnelle - Le lien entre les institutions juridictionnelles et les sources du droit - L'évolution historique conjointe des institutions juridictionnelles et des sources du droit - Section I : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l'État - § 1 : La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et

mère est gravement malade et n’a pas d’autres ressources. Les seuls revenus de la famille sont les prestations sociales. Face à cela les ainés Josiane et Roger ont été placés en 1998 en famille d’accueil et établissement sociaux, sur ordonnance du juge des enfants. En 2003, une mise sous tutelle des prestations est instituée, un an après les deux derniers de l’époque (Michel et Ghislaine) sont confiés à l’ASE. La famille sera réunie en 2005 à la naissance de Bruno suite une situation plus stable

moindre mal Il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République René Coty informe alors le Parlement qu’il fait appel au « plus illustre des français » de Gaulle prend son investiture le 1er Juin 1958 Paragraphe 3 : L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1958 Au départ loi constitutionnelle n’était censée que modifier constitution de 1946 Loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 fixe plusieurs conditions : * De forme pouvoir constituant est confié au gouvernement + comité