Pouvoir D Office Du Juge

viol, meurtre…), l’affaire sera transmise à un ou plusieurs juges d’instruction. En effet, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crimes, mais facultative en matière de délits et contraventions (C.pr. , art 83) .Les décisions du juge d’instruction seront éventuellement soumises au contrôle d’une juridiction du seconde degré :la chambre de l’instruction. Une fois l’information judiciaire terminée, l’affaire sera renvoyée devant la juridiction de jugement. Ces juridictions se divisent

peut l’exercer mais uniquement dans les conditions prévues dans les traités.6 Par ailleurs, l’attribution d’une compétence à la communauté s’assimile à un transfert de compétence de la part des Etats membres au profit des institutions communes. Leur pouvoir souverain se voit alors restreindre.7 Cependant, l'Union est parfaitement consciente que les attributions de compétences ne suffisent pas à régler tous les objectifs de la communauté. Afin de corriger cette lacune, l'Union européenne prévoit alors

INRODUCTION CHAPITRE 1 : LA GAULE TERRE ROMAINE Section 1 : Le point de départ le pouvoir à Rome Rome républicaine (509 à 27 avant J-C) Les institutions de la République Les magistratures Concept de magistrature s’accompagne du potestas qui veut dire puissance qui dépend de la catégorie de la magistrature. Ces magistratures sont électives, annuelles, collégiales et hiérarchisées. L’imperium est un pouvoir militaire et civil qui est totale et non partagé. L’imperium domi est l’imperium civil

successeur En politiq étrangère il confie les missions à une troïka composée de la présidence du moment , du sec général et de la Commission européenne. Ds le cadre de la coopération policière et judiciaire création de l’Europol. (=European police office) IIème PARTIE : Les institutions et le droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système exécutif : La Commission européenne Organe supranational qui siège à Bruxelles. Emploi 35 000 agents (la +grde institutions)

des personnes, les contrôles aux frontières extérieures et la politique en matière de visas. Par conséquent, les représentants de ces États ne votent pas sur ces questions au sein du Conseil. Le traité donne aussi à la Cour de justice européenne le pouvoir de faire respecter les libertés et les droits fondamentaux par les institutions communautaires, l’Union est de fait une entité économique mais aussi sociale. C’est surtout lors du sommet de Tampere en 1999 qu’une série de mesures a été prise

permis de facilité l'exo du drt au partage, surtt en cas de mvse volonté d'un indivisaire. Caractère impératif = une convention ne peut indéfiniment interdire le drt au partage, mais seulement temporaire ment. Il est impossible d'y renoncer. Le juge est tenu, quand un indivisaire le demande, de la prononcer. Pas de pvr d'appréciation. Le testateur, qui a par testament crée une indivision, ne peut imposer une indivision éternelle. Enfin, le drt au partage est imprescriptible, l'action en partage

que la loi ou la coutume a établi. Permet aux indiv de vivre ensemble ds structures « instituées ». On parle de « corps institués » par moment. Judiciaire : latin « judiciarius » de « judex,icis » = le juge. Judicus = jus diare = dire le droit. Instit° qui disent le droit, rendent la justice. Le juge étant celui qui dit le droit. Structures qui sont établies conformément à des normes juridiques et relatives à l’activité de juger. Limite du cours : du M-A à la période contemporaine. Partie I :

immédiatement ou non la situation du salarié dans l’entreprise c’est à dire en général sa présence, sa fonction, sa carrière, ou sa rémunération. C'est l'employeur qui dispose du pouvoir disciplinaire permettant d'attribuer les Sanctions, néanmoins ce pouvoir est encadré et n'est pas valable pour n'importe quel motif . A) le pouvoir de Sanction de l'employeur L'arrêt nous apprends que l’employeur a engagé contre son salarié une procédure disciplinaire qui a abouti à sa rétrogradation ainsi qu'une réduction

sociale contient 7 branches : 1. Les pensions de retraite et de survie ; ONP : Pension de retraite (65 ans si 45ans de service) Pension de survie s’ouvre au décès d’un conjoint, % de la retraite du conjoint décédé. 2. Le chômage ; ONEM : office national de l’emploi, contrôle si l’on répond aux conditions pour octroyer le chômage, c’est-à-dire ne pas travailler et avoir fait un stage d’attente (période où l’on a droit à aucun chômage) L’ONEM travaille avec 3 directions régionales : FOREM

| | |Tous ces textes traitent donc clairement du luxe. On notera cependant d’autres thèmes secondaires | | |comme l’amour, la beauté, le paraitre et le pouvoir, qui sont plus ou moins présents dans tous les | | |extraits proposés. L’association de ces thèmes à celui du luxe fait que sa symbolique diffère d’un | |