Pouvoir De L Employeur Et Contrôle Du Juge

code du travail. A) Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France : salarié, indépendant, fonctionnaire. Le salariat : relation entre un employeur et un salarié. Ils sont liés par un contrat de travail et ce contrat de travail est soumis au droit du travail. Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale. Le travail indépendant : La relation de travail lie deux parties, le prestataire

individuelles et collectives Individuelles : relations salarié/employeur, prudhommes Collectives : défense d’intérêt collectif d’employeurs ou de salariés, TGI C. qui naissent entre les employeurs privés =/ employeurs publics (etat, adm publique, etat, collectivités locales et hopitaux) : fonctionnaires qui ont un statut et qui sont exclus du droit du travail. pas de contrat. pas négocier leurs conditions de travail. Les employeurs publics emploient aussi des contractuels de la fonction publique

regroupe l’ensemble des règles qui régissent la relation L peut être divisé en deux partis Relation individuel du travail qui traite des rapports entre l’employeur et le salarié Relation collectives du travail qui traite des rapports entre employeur et org syndical (org syndical salarié qui sont uni de façon collective) I -les différentes sources du droit du travail : Les sources de droit désigne l’ensemble des règles juridique applicable en France les principal source sont les traité internationaux

exclus les travaux bénévoles. Les salariés reçoivent des salariés. Le droit du travail régit les rapports entre les salariés et ces employeurs. Connait des rapports collectifs au niveau national. Les salariés sont représentés par des syndicats c est la relation collectives de travail. On s attache à l étude de la relation du salarié qui le lie à l employeur. On scrute le contrat de travail. Introduction : P1 : l évolution A la révolution la préoccupation majeure rompre avec le droit

Droit du travail = ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un salaire. Relations individuelles : celles qui ont pour cadre le contrat de T et qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs. Le public pas applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les

travail   Le développement du droit du travail démontre l’intervention de la  puissance publique dans les relations de travail. La puissance publique est également intervenue en créant une autorité de contrôle et de sanction. L’administration du travail est une de ces institutions chargées du contrôle et de la sanction, il s’agit de l’inspection du travail.   L'inspection du travail est née en 1874, dans le but que les règles du droit du travail soient appliqué de manière effective. Depuis le 1er

assouplissement certaines règles juridiques jugées trop contraignantes pr les entreprises. Ex : loi 30 dec 86 supprime autorisation adm. Jusqu’alors requise en matière de licenciement collectif pr motif eco. ; recours au CDI et au L intérimaire facilité ; règles relatives a aménagement tps de L modifiées pr + de souplesse. De retour au gvt, gauche corrige txts de 86 et fait adopter qq txts stt sur procédures de recrutement des salariés et sur o° pr employeurs d’établir un plan social dit de « reclassement »

travail   Le développement du droit du travail démontre l’intervention de la  puissance publique dans les relations de travail. La puissance publique est également intervenue en créant une autorité de contrôle et de sanction. L’administration du travail est une de ces institutions chargées du contrôle et de la sanction, il s’agit de l’inspection du travail.   L'inspection du travail est née en 1874, dans le but que les règles du droit du travail soient appliqué de manière effective. Depuis le 1er

individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Dès que conditions remplies, règles du droit du travail. Les règles=ensemble des règles juridiques (= règle pouvant être sanctionnée par une autorité étatique) applicables aux relations individuelles (=celles qui ont trait au contrat de travail, relation entre un salarié et son employeur) et collectives (l'organisation et la défense des intérêts

naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire. » • Un ensemble de règles juridiques : règles sanctionnées par l’autorité étatique. • Relations individuelles de travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail. • Relations collectives : concernent des intérêts collectifs. Exemple : prime pour tous les salariés pour prime de vacances, quel juge saisi ? (indiv