Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet

grandit car il intervienne, reste maitre du jeu de Clinton. Notamment avec la stratégie de la chine. * il y a la dimension locale pour tous citoyen qui fait partie d’une localité, proximité et souhaite un cadre de vie propice. Notamment avec décentralisation de 81 qui a favoriser le cadre local. * Le cadre I territoriale : la mondialisation, globalisation les effets multiple de la communication et d’internet et sa projection rapide de flux d’information. Ca cadre important car c le rapport de

La décentralisation est-elle la première étape vers le fédéralisme ? « On peut gouverner de loin mais on administre mieux de près ». Cela semble être le principe de l’administration politique de nombreux pays. Cette citation fait partie de l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 (qui, en renforçant le pouvoir des préfets, réaffirme le régime autoritaire du second empire) et fait référence à la notion de décentralisation naissante. D'où l'intérêt de la décentralisation voire du fédéralisme

une nouvelle déontologie de tous les acteurs de la sphère publique. Le nouveau concept de l’autorité met sur le pied d’égalité les droits et les libertés individuelles et collectives et les droits des collectivités locales. Le respect de la décentralisation et des libertés locales est l’un des fondements de la nouvelle conception de l’autorité. Il s’agit là de l’une des grandes originalités qui mérite d’être relevée. Cette particularité s’explique d’abord par le facteur constitutionnel. Selon

publiques sont les deux à la fois. Le PDR est à la fois une institution politique et administrative. Cependant, la distinction réside dans la mission de ces institutions. Habituellement, une institution politique est constitutionnelle et possède un pouvoir de création du droit, cela signifie que les institutions politiques orientent : il s’agit d’institution de conception. En revanche, une institution adminsitrve est avant tot une institution d’exécution : elle est au service du politique. Elle a en

La décentralisation en France Rétrospective historique I. Un processus lent A. 1789-1830 : des aspirations décentralisatrices dans un Etat profondément jacobin à Révolution française : débuts réels de la décentralisation avec les lois du 14 et du 22 décembre 1789 : création de 44 000 communes, désormais cellules administratives de base ;constitution du département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité. à Convention (1792-1795) : retour au

L’Administration locale La décentralisation est un transfert d’attributions qui se fait à des personnes morales de droit public indépendantes de l’Etat, mais qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique ou par service. Plusieurs critères permettent de repérer une politique de décentralisation : * On décentralise lorsqu’on

par le pouvoir public soit appliquer. L’état a pour fonction d’élaborer des lois qui vont définir les droits et devoirs des citoyens mais également les sienne aussi. La fonction exécutive permet de mettre en œuvre la politique de l’Etat. La fonction juridictionnelle tranche les litiges en appliquant la loi. De la découle 3types d’organes avec séparation des pouvoirs de John Lock traduit en français par Montesquieu. Théorie de séparation des pouvoirs pour assurer les libertés. « Le pouvoir arrête

central italien a longtemps conservé un grand nombre de compétences et d’instruments financiers (cette situation évolue rapidement) mais plus qu’en France car les régions italiennes, contrairement à leurs homologues françaises, ont un pouvoir législatif et un pouvoir de coordination des niveaux locaux inférieurs. Entre 1990 et 2001, l’Italie a connu plusieurs modifications constitutionnelles et plusieurs lois de grande importance qui ont réformé très sensiblement les attributions des collectivités

personnes morales, dans leur relation avec d'autres états avec des organisations internationales ou encore avec particulier en tant qu'administré. L'état est composé de 3 éléments : >1 territoire >1 population >1 gouvernement disposant du pouvoir de contraintes. Dans ses relations internationales, un état est souverain parce qu'il n'est soumis à aucune autre autorité. Dans l'ordre internet, il peut imposer au nom de l'intérêt général ses décisions à la population. Il y a 3 branches principales