Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

où la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutifs et législatifs serait garante de la limitation des pouvoirs. Cette théorie sera la base de l’émergence de futurs ordres étatiques, qui en droit positif sont à présent qualifiées d’états unitaires ou fédéraux. Bien qu’historiquement proches, ces formes étatiques ont des organisations très différentes, notamment vis-à-vis de leur répartition territoriale et de leur structure interne. La première tend à centraliser ses pouvoirs et ses juridictions,

régions entraineraient également des baisses de couts. Dans une décision n°2014-709 du 15 janvier 2015, le conseil constitutionnel confirme la conformité de cette loi à la Constitution. Une nouvelle étape de la décentralisation a donc encore été franchie cette année. Toutefois cette décentralisation est apparue très progressivement dans l’Histoire en France. Ainsi, la première idée de déconcentration du territoire est apparue sous l’Empire de Napoléon (1769-1821) avec la création des préfets dans la loi

Le phénomène de décentralisation au Cameroun députe pendant la période coloniale (A.1) et prend un tournant décisif au plan juridique avec les Lois promulguées après l’indépendance (A.2) A.1 PERIODE COLONIALE La municipalisation au Cameroun date de l’époque coloniale. Dès 1922 dans le Cameroun Britannique d’abord, l’autorité coloniale crée « les Native Court ». Les Native Authorities avaient le droit de légiférer et d’établir des impôts sous le contrôle des Districts Officiers. C’était la politique

TRAVAIL-PROGRES MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA DECENTRALISATION Direction Générale de l’Administration Territoriales et des Collectivités Locales ****************** HISTORIQUE DE LA DECENTRALISATION AU NIGER Mai 2008 Présenté par : M. Maman SALIFOU, DIRECTION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL BP 622 NIAMEY NIGER 2 Introduction 1. La genèse du processus de décentralisation au Niger 1.1 La période post coloniale et la première République (1960-1974)

efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement

* Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration. Etude de l’org adm de la France, institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel

qu’on veut comme aide (notes, cours, syllabus, code). Saerens demande toujours quel est le pouvoir compétent (l’état, OMC, OCDE, l’union européenne, la commune…). Une troisième question est de réflexion pour raffiner la cotation.   I. Introduction   Définition Le contenue de droit public économique divise la doctrine. C’est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les interventions des pouvoirs publiques dans l’exercice de ses responsabilités de gardienne des équilibres macro et micro

signifie que l’EP ne peut pas utiliser les moyens dont il dispose, sa capacité jur dans un but autre que l’accomplissement de sa mission qui a justifié sa création. B – Critère de l’EP : délimitation de la nation Parfois, le législateur ou le pouvoir réglementaire lorsqu’il crée une nouvelle institution, il ne la qualifie pas, alors EP ou pas ? Important de savoir si personne morale de droit pub ou de droit privé. Il y a des conséquences exorbitantes du droit commun : il y a des biens insaisissables

centralisation : forme d'une organisation selon laquelle la totalité des pouvoirs appartient à une autorité centrale. (état) La décentralisation : transfert de certaines compétences du pouvoir central aux collectivités territoriales Celles-ci ont à gérer certains domaines (dpt : p.agées, action sociale ; logements sociaux : commune) et pour cela ont une autonomie financière et administrative. Déconcentration : l'état confit des pouvoirs de décisions à ses services extérieurs (préfectures, direction

importants, l’Etat leur délègue plus de pouvoir pour les petites décisions. L’Etat ne perd pas au change car le représentant est encore contrôlé, c’est l’Etat qui a le dernier mot dans les prises de décision. L’Etat laisse ses représentants agir, et ils finissent par devenir les représentants de la population auprès de l’Etat. Mais les individus sont des administrés plus que des citoyens. Ils ne peuvent rien faire parvenir à l’Etat, ils n’ont pas de pouvoir. Il y a un déficit de démocratie, en effet