Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

société pour tous les individus, pour toutes les personnes qu’elles soient visibles ou encore morales. Ces règles juridiques peuvent être prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions

le préambule sera le plus riche en dispositions. Dans la constitution nous avons quand même des règles relatives à l’organisation de pouvoirs publics et qui vont s’imposés à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles: -les règles de compétences -les règles de fond -Les règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre. Ce sont les articles 13 et 21 de la Constitution. -Il s’agit aussi

L’étendue des protections des libertés publiques Section 1 – Les protections juridictionnelles § Préliminaire – La garantie d’existence d’une protection juridictionnelle A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu par un tribunal indépendant 6

côté de ses Magistrats qui exercent des fonctions juridictionnelles, on va trouver auprès de la Cour des Comptes un parquet qui est dirigé par un Procureur Général qui est assisté d’Avocats généraux. Le Procureur Général est nommé de manière discrétionnaire par décret en Conseil des Ministres, il n’est pas inamovible dans ses fonctions de Procureur Général mais il l’est en qualité de membre de la Cour. Le rôle du Parquet est de représenter le Gouvernement auprès de la Cour des Comptes et d’assurer

aspect à double tranchant pour le pouvoir public : En effet, La liberté d’association est nécessaire pour la démocratie, elle joue un rôle d’intermédiaire entre la société civile et l’Etat. Les associations sont devenues le lieu où hors du pouvoir de l’Etat, chacun peut faire l’apprentissage d’une vie démocratique et de l’exercice de la citoyenneté. Par les liens qui se tissent entre leurs membres, par la nécessité de s’adresser à l’extérieur, notamment aux pouvoirs publics, par l’apprentissage d’une

présent aucune nation du monde ait constitué le pouvoir judiciaire de la même manière que les Américains ».C'est par ces propos qu'Alexis de Tocqueville expose l'originalité du système judiciaire américain dans son ouvrage De la Démocratie en Amérique (1848). À la vérité, il y a ici une allusion à la Cour suprême des États-Unis d'Amérique, qui occupe « rang élevé (...) parmi les grands pouvoirs de l'Etat », organe unique puisque « jamais un plus immense pouvoir judiciaire n'a été constitué chez aucun peuple »

cycles, lors des changements le pouvoir fort prend la place du pouvoir faible, le changement est radical, il y a un gros bouleversement. Aujourd'hui , depuis le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république, la dernière Constitution a été instituée par De Gaulle lors du discours de Bayeux. Changement de Constitution = changement de république La Constitution de la 5ème république a accroît les droits du président, elle est accusée de mettre en place un pouvoir personnel mais en réalité non

John Stuart Mill « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ». En première partie, l’on verra les réformes du mode de saisine du Conseil, opérée en 1974, qui a permis un accroissement considérable du nombre des lois soumises au juge constitutionnel avant leur promulgation, ainsi qu'une extension corrélative du champ de contrôle qui a pris des formes diverses. -Le bilan numérique de la révision constitutionnelle de 1974 peut être résumé à l'aide de quelques chiffres. Au 1er novembre

européenne. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels 1) Principe de souveraineté Selon le Statut de la CPI, le pouvoir de la CPI s'étend ou peut s'étendre et s'exercer sur les territoires de tous les Etats parties (article 4.2). Le Procureur peut ainsi enquêter sur le territoire des Etats parties (article 54.2) et exécuter des demandes de coopération (commissions

des obligations du service national en France ou dans leur pays d'origine. Les candidats français doivent justifier de leur recensement militaire et de leur participation à la journée défense et citoyenneté  (ex-JAPD). L’absence d’incompatibilité pénale : l’accès à un emploi public est subordonné à l’inexistence d’une mention portée au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’aptitude physique : le candidat à un emploi public doit être physiquement apte à exercer les fonctions auxquelles il postule