Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

 L’EQUILIBRE ET LE DESEQUILIBRE DES POUVOIRS SELON PIERRE MENDES FRANCE ☞ I. II. Un témoignage des dérives des régimes des IIIème et IVème Républiques A. Le déséquilibre des pouvoirs établi en faveur du législatif sous la IIIème et IVème Républiques B. Le déséquilibre des pouvoirs orchestré au profit de l’exécutif Les solutions proposées par l’auteur A. Un régime équilibré dans un cadre résolument parlementaire B. L’équilibre des pouvoirs : perspective toujours d’actualité sous

 l’augmentation  le  trésor  royal  (car  on   vendait  les  charges)  et  cela  était  intéressant  pour  les  bourgeois  qui  détenaient  le   pouvoir  économique  et  pouvaient  avoir  une  influence  (nobles  avaient  le  pouvoir   politique).   Dés  1551,  le  roi  crée  sa  propre  administration  avec  les  commissaires  pour  l’exécution  du   roi  qui  ne

la justice. Ces vassaux se constituent en juridiction, en cour royale compétente pour statuer sur les affaires mettant en cause la paix du roi. Les particuliers pouvaient s’adresser a ces juges que par l’intermédiaire du roi. Ce roi déléguait son pouvoir a son chancelier qui permettait la saisi des juridictions. Ces cours royales vont organiser le droit c'est-à-dire qu’elles vont construire un droit nouveau en se référant a la coutume générale et immémoriale du royaume. Ce droit nouveau va etre totalement

organiser un rapport d’obligation, elle peut immédiatement et unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d’acte unilatéral est depuis Hauriou appelé « un privilège du préalable ». cad que l’admi n’a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives

juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence

TD Droit administratif Commentaire CE 9 avril 2008 M. Rogier Quelques pistes de correction… * Un exemple d’accroche… Comme le dit Mattias Guyomar dans les Mélanges offerts en l’honneur du professeur Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Et pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et d’assurer

l’abus de droit. Il est caractérisé par l’intention de nuire à autrui, il se déduit de 2 choses, ces conditions sont cumulatives : Le caractère nuisible pour le tiers Le caractère inutile de l’acte pour le propriétaire. Un droit discrétionnaire est insusceptible d’abus par exemple le droit de rétractation en matière de commerce. Il y a aussi la faute d’imprudence. L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité,

peut soulever une fin de non recevoir, c’est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande sans examen du fond de l’affaire La prescription n’est jamais relevé d’office par le juge, c’est une fin de non recevoir privée mais pas d’ordre public. La seule chose que le juge peut faire d’office c’est l’expiration des délais de recours. Section 2) Les sources du droit des contrats A) Les sources internes Il y a le code civil. L’article 1107 du Code Civil affirme que « les contrats

fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre et assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur avant de passer à l’acte) Individu de moins de 13 ans : Irresponsable Individu entre 13 à 16 ans : Juge d’enfants Individu entre 16 et 18 ans : Jugé comme un adulte, peine divisé par 2. Individu de 18 ans et + : Jugé en tant qu’adulte. Introduction : Le droit processuel tire son nom de la notion de procès. Toute société connait

après l’avoir jugé. Ensuite, nous avons l’amendementdu coupable qui consiste à punir le coupable pour réparer sa faute car il a fait le mal. Après cela, nous avons l’intimidation ou exemplarité : Il s’agit ici de prévenir d’éventuels criminels. Pour cette justice publique, il faut noter 3 caractéristiques : la cruauté, l’arbitraire et l’inégalité. Il faut attendre l’influence des humanistes au XVIIIème Siècle pour que les choses changent positivement. LES ECOLES DE PENSEES PENALES Le philosophe