Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

droit toutes les solutions definies par le juge il ne resterait que quelques elements textuels ne permettant pas l’existence de cette matiere , c’est en effet le juge qui a etablis tous les fondements du droit administratif en determinant les notions de bases : le service public , la puissance public mais aussi le contrat et la responsabilite admi . Simultanement le juge a egalement fixé la procédure juridctionnelle qui lui etait applicable , le juge adapte donc en permanence les principes aux

principe de l’applicabilité directe de la Convention. Les droits et les libertés garantis ne sont pas programmatiques. Ces droits et ces libertés sont assez précis pour pouvoir être self-executing. Ils sont directement applicables dans le droit interne des états et tout individu peut se prévaloir de ces droits et libertés devant le juge interne. C’est ce qu’exprime l’article premier de la Convention selon lequel les états reconnaissent les droits et les libertés garantis par la CEDH à toute personne

un particulier… C- La champ d'application du droit administratif Quand sont en cause les règles du droit pénal il n'y a pas de problème, néanmoins il peut arriver au juge pénal de faire du droit administratif. Ex : On se fait flasher à 90 au lieu de 50 il nous reste 1pts on va devant le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles

s'il n'y a pas de consentement. Le mariage se forme en premier lieu par la rencontre de la volonté des futurs époux. Le consentement réel fait référence à deux notions, celles de la conscience et de l'inconscience des époux. Tout d'abord, pour pouvoir se marier valablement, chacun des époux doit disposer de ses facultés mentales au moment où il donne son consentement, devant l’officier d’état civil, c’est-à-dire que l’époux, qui se trouve, par exemple, en état d’ébriété avancée, ne pourra pas consentir

l’immunité pénale grâce à la loi Alfano, toutefois il semblerait que cette loi soit inconstitutionnelle, c’est-à-dire contraire aux valeurs que véhicule la constitution. Cette affaire concernant la constitutionalité nous rappelle l’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis au sujet de Marbury contre Madison, arrêt rendu le 24 février 1803. C’est l’une des décisions les plus importantes et célèbres rendues par la cour, et cela surtout pour les principes qu’elle établit et non pour l’affaire qu’elle juge, plutôt

TD DROIT CONSTITUTIONNEL SÉANCE 3 Document 1: La démission du premier ministre par le président est un pouvoir propre du président. En l'espèce, Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection

donnée au juge constitutionnel est relative aux lois parlementaires et non référendaires. - Olivier Beaud dans son ouvrage a proposé que le pouvoir constituant originaire ne disparaisse jamais : il transcende le texte et demeure. L’originalité de cette construction est l’appel direct au pouvoir constituant originaire. Au fond d’un point de vue théorique ce qui est contestable est que le pouvoir constituant disparaisse. Exemple : arrêt Nicolo de 89. Le CE se reconnait le pouvoir d’écarter

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

administratif, la place occupée par les mesures d’ordre intérieur. Les deux arrêts du Conseil d'Etat ont comme point commun d'être relatifs à la notion de mesure d'ordre intérieur, notion juridique qui conduit le juge administratif à refuser d'accueillir les recours pour excés de pouvoir contre ces mesures. L’arrêt Hardouin du 17 février 1995 définit le critère juridique des sanctions disciplinaires à l’armée et l’arrêt Marie de la même année définit celui des sanctions disciplinaires à la prison

TITRE UNIQUE : LA CINQUIEME REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : LE POUVOIR GOUVERNEMENTAL SECTION 1 : Le président de la République La 5ème République organise une ultra-présidentialisation. On a l’impression que ce président est très puissant et n’a aucun contre pouvoir. I – Le statut constitutionnel du président de la République A) La désignation du président Il apparaît que notre histoire constitutionnelle est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits