Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

général sur les intérêts privés. Les personnes privées entre elles, pour leurs relations juridiques, disposent du contrat, qui s’applique en vertu de l’égale volonté. Parce que les personnes privées sont égales entre elles, elles ne disposent pas du pouvoir d’imposer leur volonté à une autre, elles ne peuvent que négocier. Du côté de l’administration, pour poursuivre ses buts d’intérêts général, celle-ci dispose de plusieurs moyens : dans certains cas, elle pourra se contenter des moyens de droit privé

privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger

bien, le Droit ne devrait pas trop apparaître, car la solidarité et les liens de famille sont fondés sur l’affection, les valeurs familiales, etc. Le juge a cependant pris de plus en plus d’importance, car l’égalité a introduit le juge dans la famille. Le Tribunal de Grande Instance est compétent dans les affaires familiales depuis l’introduction du Juge aux affaires familiales par la Loi du 8 janvier 1993. 1ère partie : Le couple[1] Titre 1er : le Mariage. Sous-titre 1. La formation du mariage

pas dans le domaine exécutif et/ou législatif. L’expression de « Libertés Publiques » entre dans le cadre de la conquête de l’administré d’obtenir plus de droits de l’Administration. Ce sont les Droits de l’Homme qui sont activement liés à cela (pouvoir d’auto-détermination). Elles vont conduire à un élargissement des catégories qui seront concernées, nouvellement reconnues. Cela va conduire à prendre en compte des aspects immatériels (Libertés Publiques de formes non-humaines, animaux, végétaux

personnes autres que leurs auteurs sans leur consentement. Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral. Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme le propre de l’action administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas en trouver trace dans les rapports privés. Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait

plusieurs sens. On peut essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration

copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes des autres dans la mesure du possible. Il faut de la méthode et surtout pas du remplissage. Manuels intéressants :

suffisamment d'information sur les allégations auxquelles elle fait face. Or, les juges concluent que le processus à l'endroit de Mohamed Harkat est raisonnable et qu'il a eu droit à une procédure juste et équitable. La Cour rétablit ainsi le verdict du juge Simon Noël de la Cour fédérale. Le gouvernement fédéral peut ainsi poursuivre sa démarche d'expulsion à l'endroit du résident d'Ottawa. La Cour suprême trace une feuille de route pour l'application future du régime des certificats de sécurité.

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités étant indépendantes. Il apparaît néanmoins qu’originellement, au moment de la résolution que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire