Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

zones N (naturelles et forestières). Et les conséquences de ce zonage, cette planification réglementaire, c’est de permettre ou interdire la construction donc grever certains biens d’inconstructibilité et dans les zones U ou on peut construire, on va pouvoir construire mais pas de n’importe quelle façon. Tout cela, ce droit de l’urbanisme au quotidien heurte cette conception absolue du droit de propriété avec des conséquences considérables pour le propriétaire d’un terrain avec des conséquences patrimoniales

| |égalité arithmétique | | |Justice distributive ou |Justice qui répartie les biens, les pouvoirs et les devoirs entre les hommes en fonction des possibilités et des | |égalité géométrique |besoins de chacun | |Religion

permettent de le déterminer : * Il faut pouvoir imputer l’acte à l’Etat en tant que personne morale. Il est donc important de déterminer qui peut représenter cet Etat. Lorsque la personne est représentante officielle, il n’y a pas de problème mais si sa qualité n’est pas établie ou si l’acte est adopté par l’autorité de fait, doit-on compter avec cet acte ? C’est en générale la CIJ qui doit trancher dans ce genre de litige. * Cet acte doit pouvoir produire des effets juridiques. Ce que l’on

une hiérarchie normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un

s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier

consacré, on a donc crée des ateliers nationaux pour faire travailler les chômeurs. Puis vinrent les lois sur l’hygiène et la sécurité du travail, la réparation des accidents du travail par l’employeur. Le licenciement a cessé théoriquement d’être discrétionnaire mais on a considéré en 1890 par une loi qu’un contrôle pouvait intervenir alors on a instauré un délai congé (prévis : temps entre le licenciement et le départ du salarié de l’entreprise pour qu’il puisse trouver un autre travail). L’état intervient

|N° LEÇONS |MATIERES A ENSEIGNER |PAGES | | |Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile

d’Assemblée. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Pendant l’insurrection du 13 mai 1958, le général de Gaulle se présente comme un recours dans cette situation difficile. Il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la République. La situation empire et le président Cotty appelle le

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

au pouvoir exécutif, l’autre dépend de l’autorité judiciaire. La police judiciaire est orientée principalement vers la répression pénale. Intervient en principe après la commission de l’infraction. Tandis que la police administrative préventive a pour mission de préserver la sécurité. La loi marocaine opère les arrangements nécessaires à l’équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des droits et libertés. Ainsi l’article 21 de la constitution stipule que : « les pouvoirs publics