Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

partie : caractères de l’exigence d’un exéquatur A) Les décisions susceptibles d’exéquatur B) Les pouvoirs du juge et conditions de l’exéquatur 2ème Partie : Procédure et Effets de l’exéquatur A) Procédure B) Effets …………………………………………………………. 1ère partie : Les caractères de l’exigence d’un exéquatur L’exéquatur est une procédure par laquelle le juge du for saisi accorde aux jugements, actes publics étrangers et sentences arbitrales Force exécutoire sur

quelque sorte de l'extérieur, par l'Etat (qui impose les lois, qui rend la justice). C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité

ÉLIMINÉ LA COUTUME EN TANT QUE SOURCE DU DROIT POUR PRIVILÉGIER UN MODE VERTICAL ET ÉCRIT DE FORMATION DU DROIT. La règle coutumière suit un processus aux antipodes du droit autoritaire. Elle ne résulte pas d'un acte écrit, ni d'une verticalité du pouvoir. Elle émane d'entités égales : on a un processus horizontal de formation du droit. C'est un processus continu qu'on a du mal a dater historiquement. Deux éléments sont considérés comme indispensables, constitutifs de la coutume. -la pratique

 C’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques. L’article 9 dit que le président de la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les

générale du droit, entre le paradigme classique de la «pyramide» et un paradigme émergent, ici qualifié de modèle du «réseau». Concernant une application de cette question aux transformations récentes du droit pénal, cf. notamment Fr. TULKENS et M. van de KERCHOVE, D'où viennent les flous du pénal ? Les déplacements de l'objet et du sujet, in Politique, police et justice au bord du futur. Mélanges pour et avec Lode Van Outrive, Textes réunis par Y. Cartuyvels, Fr. Digneffe et Ph.Robert, Paris, L'Harmattan

d'égalité. Deuxièmement, les règles dans les textes sont des règles qui sont sanctionnées par un juge lorsqu'elles ne sont pas respectées. Qu'est ce que le droit ? = une règle écrite + sanction juridictionnelle. Ce qui différencie le droit de la morale. La morale pose des règles, sanctionnées par la conscience, mais non pas par le juge. Le respect de la règle est assurée par la sanction d'un juge. C'est en parler du point de vue du droit constitutionnel. Deux grandes branches du droit :

Accueil   La résponsabilité civile   Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative.  Le droit de la responsabilité civile  fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain

concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus être bornée aux frontières nationales ; elle doit englober un partage de l'action entre les Etats Membres et l'Union Européenne. L'introduction du mandat d'arrêt européen permet de préserver la fonctionnalité des territoires pénaux, tout en offrant une ouverture vers la construction des solutions supranationales

civil, depuis la loi du 5 mars 2005 entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, prévoit que la personne en curatelle ne peut se marier qu'avec l'autorisation du curateur ou à défaut de l'autorisation du juge des tutelles. Le mariage d'une personne en tutelle n'est permit qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, et après audition des futurs conjoint et recueil le cas échéant de l'avis des parents et de l'entourage. 3. La santé des futurs époux a) Suppression du certificat prénuptial

international ; ainsi en est-il des États fédérés au sein d'une fédération, mais inversement la qualité d'État au sens du droit international disparaîtra lorsqu'un État indépendant fusionne avec un autre État pour former un État fédéral. L'aménagement des pouvoirs constitutionnels internes peut reconnaître une certaine capacité internationale des entités composantes d'un ensemble étatique souverain mais faute de souveraineté, ces entités, indépendamment de l'étendue de leur domaine de compétences extérieures