Pouvoir éclairant

dans son détroit. Il peut y avoir autant de coutumes que de seigneuries. La coutume en droit français est née à partir du IXème siècle, à l’époque franque. Le système de personnalité des lois ne fonctionne plus. Les capitulaires (expression du pouvoir législatif) sont absents. Il y a une perte de l’autorité royale : anarchie et recul de l’écrit, déculturation des juges. La population trouve donc une solution : elle se sert des usages locaux. La coutume est applicable dans le droit privé laïque

constitution, elle est publiée le 15 janvier 1852. L’empereur est un chef responsable nommé pour dix ans. Le 14 janvier, une proclamation est publiée dans laquelle Louis-Napoléon Bonaparte se réclame de l’héritage de la Révolution et du Premier Empire. Le pouvoir exécutif est renforcé, les ministres sont responsables uniquement devant le chef de l’état, a qui ils prêtent un serment de fidélité. Le législatif est fragmenté en trois assemblées : le conseil d’état est une assemblée nommée (rédaction des projets

Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir différents délits de fraude fiscale et violent, en conséquence, le principe de légalité des délits et des peines qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, ces dispositions législatives n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le Gouvernement à déterminer les éléments constitutifs d'un quelconque délit de fraude fiscale mais se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire le

régime *d’un coté De Gaulle : discours de Bayeux prononcé en juin 1946. Pour De Gaulle il faut que le pouvoir exécutif (qui appartient au président) soit au centre du pouvoir, fondamental. Le pouvoir législatif lui, appartient à 2 assemblées. Donc pour De Gaulle, importance du pouvoir exécutif. *de l’autre l’assemblée qui est contre car favorable plutôt a 1 régime parlementaire cad pouvoir législatif plus fort que l’exécutif. => Donc 2 idées qui s’opposent. Janvier 1946, De gaulle démissionne

trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat

hausse de la demande mondiale : ½ siècle, la population mondiale à doublée (= 6,3 Milliards). L'augmentation de la populations des PED > L'augmentation de production. → Besoin d'impots. PID : Hausse Général du niveau de vietnamien Hausse du Pouvoir d'achat → Société de consommation Hausse de la cosommation Quelques PED ont émergés → Nouveaux Besoins → Nouveaux acteurs économiques → environ 78 000 Firmes multinationales (FMN) ou Firmes Transnationales contrôlent = 800 000 filiales éparpillés

La loi est donc ici une règle abstraite et permanente (puisqu’elle s’applique jusqu'à son abrogation). inclus pouvoir législatif et exécutif B) Au sens étroit I- La loi parlementaire (au sens étroit*) D’après la tradition constitutionnelle française, la souveraineté nationale est exercée par les représentants du peuple élus au Parlement . Ils exercent le pouvoir législatif. D’après l’art 24 de la C° « le parlement vote la loi ». Il peu s’agir d’un texte d’origine gouvernementale

Le système politique allemand : un régime parlementaire particulier dans lequel la séparation des pouvoirs apparaît très contrôlée Introduction L’Allemagne est aujourd’hui une puissance économique de premier plan. Elle pèse sur le plan économique tant au sein de l’Europe dont elle est force de proposition que sur le monde. Sur le plan politique pourtant elle se situe légèrement en retrait par rapport à son poids réel. La raison en est probablement due à son histoire quelque peu mouvementée

Code Pénal : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Article 121-3 du Code Pénal : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger

des droit decisonnels. Rapprocher les parties n’est pas regler le conflit. Critere institutionnel: il faut que la personne qui examine le recours respecte les ppes fondamentaux de la procedure et nottament il faut que le juge soit independant du pouvoir excutif, legislatif. Une personne qui regle mais n’est pas independant n’est pas un juge. Ces 3 criteres sont obligatoires. Les 3 criteres sufffisent pour etre en presence d’un juge. Arret 13 janvier 2009 taxquet: le defendant se plaignait de ne pas