Pouvoir Hierarchique Tutelle Administrative

août 1789 qui abolit les privilèges des certaines villes, l’unité administrative française était posé. La loi du 28 pluviose an VIII consacre pleinement l’idée d’un centre unique de prise de décision par le principe de nomination du préfet chargé seul de l’administration départementale tout en marquant la déconcentration. Cette dernière « consistant à confier des pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement »[2]. En opposition, la troisième République va consacrer

droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les

LES CONTRÔLES SUR LE MAIRE : MYTHES ET RÉALITÉS Michel Verpeaux Le Seuil | Pouvoirs ISSN 0152-0768 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2014-1-page-81.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : ---------------------------

dispose pas d’un système de comptabilité générale selon les normes du code général de la normalisation comptable. L’organisation administrative de la chambre ne satisfait pas les exigences requises en terme du processus du contrôle interne, notamment l’absence du directeur générale et d’une structure hiérarchique qui définit formellement les responsabilités et les pouvoirs de chacun. 4- Les procédures Pour les besoins de notre mission nous avons procédé au découpage de l’activité de la chambre en

sur La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE). « Je suis pour ma part convaincu que la HALDE est appelée à devenir un acteur dominant de la lutte contre les discriminations en France, pourvu que les pouvoirs publics lui en donnent les moyens et la portent politiquement. » Cette citation de Jean-Luc ROMERO, président des Élus locaux contre le sida est tirée d’un colloque organisé par la HALDE en 2006. Elle illustre parfaitement, alors que la HALDE est

décentralisée ». Cependant, elle ne précise pas ce qu’il faut entendre par là. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers une personne morale de droit public distincte de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation, d'un budget propre, et reste sous la surveillance de l'État, autorité de tutelle. Certes, s'agissant des collectivités territoriales, le texte constitutionnel consacre un principe très proche de la décentralisation

Institutions administratives 2013-2014 - Cours de Christopher Charles Introduction § 1 - Notion d’administration et d’institutions administratives L’Administration, c’est une structure créée pour gérer les affaires publiques c’est-àdire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. La fonction administrative s’analyse en • une fonction de réglementation (règlements autonomes ou d’exécution des lois) : la police administrative ; • une fonction de prestation consistant

UNIVERSITE D’ALGER INSTITUT DES SCIENCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES BEN AKNOUN MEMOIRE DE MAGISTER EN DROIT DES ENTREPRISES « Le régime algérien d’assurance chômage : gestion passive d’un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage » soutenu par Mahrez AIT BELKACEM Jury : Monsieur le Président Mahfoud BOUSOUMAH, Président Madame Ghania GRABA, Membre Monsieur Walid LAGGOUNE, Membre, Directeur de la Recherche Février 2003 A Asma et Mehdi, Pour les

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique

INTRODUCTION……………………………………………………………...1 CHAPITRE 1 : Chapitre préliminaire : L’exécution des dépenses ………...7 publiques. SECTION 1 : La phase administrative……………………………………….8 1- L’engagement...................................................................................................8 A- L’engagement juridique…………………………………………………..8 B- L’engagement comptable…………………………………………………9 2- La liquidation…………………………………………………………………9 A- La constatation du service fait……………………………………………9 B-