Pouvoir Hierarchique Tutelle Administrative

Communale N°74/23 du 05 Décembre 1974, Le Fond Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) est devenu opérationnel en 1977. Direction Administrative dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière à sa création, l’établissement est géré par un comité de gestion jusqu’au 11 décembre 2000 avec le renforcement de son pouvoir financier grâce à la création d’une agence comptable en lieu et place du Trésor Public et la création de 4 agences régionales : celle du Centre, Sud

est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper

Tribunal de Grande Instance qui choisit le(s) arbitre(s) si les parties n’arrivent pas à choisir. Il peut aussi désigner le 3e arbitre si les deux premiers ont étés choisi par les deux parties. C’est la volonté des parties qui investie les arbitres du pouvoir de juger. Cette convention d’arbitrage n’est valable qu’en matière de litiges commerciaux. De plus, la clause compromissoire doit être préalablement inscrite dans le contrat commercial pour être appliquée en cas d’éventuel litige. Sinon, c’est un

l’organisation, notamment elle permet à celle-ci de disposer en temps voulu des ressources humaines correspondant à ses besoins en qualité et en quantité. Ainsi la gestion des ressources humaines regroupe trois types de fonction :  Une fonction administrative, qui consiste à assurer la tenue des dossiers du personnel, les contrats de travail, les assurances sociales, la paie, les avantages sociaux divers, les horaires de travail, les absences, les vacances, etc. Elle est liée aux lois, ordonnances

compter du 1er janvier 1963, sous la dénomination de I'Office national des chemins de fer (0.N.C.F.), un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle administrative du ministre des travaux publics. » Congé définition : Autorisation accordée à un salarié de cesser le travail ; période pendant laquelle il y a interruption de travail à l'occasion d'une fête, de vacances, d'une maladie, etc. : Un congé

Siret 189 P 3. Acte administratif & décision administrative : A priori, l’expression acte administratif devrait être plus large que l’expression décision administrative. Lorsque le droit administratif s’est constitué il a toujours employé l’expression acte administratif précisément dans le sens de décision administrative. Depuis 25 ans, on a dû forger une expression pour désigner un ensemble d’acte beaucoup plus large que les décisions administratives. C’est ainsi qu’est apparu l’expression de document

02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR ; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95

an, et enfin si besoin de réajustement, on parle de décision modificative. Une fois accepté, le budget doit être mis en application. -3 personnes entrent en ligne de compte : l’ordonnateur (engage les dépenses mais ne tient que la comptabilité administrative), le directeur de l’établissement (accorde le droit de dépense = bon administratif), et les comptables publics (s’occupent de la partie financière et payent les entreprises extérieures). Exception : régisseur peut pour de petites dépenses/recettes

personnalité juridique, on relève également l’existence du principe de continuité de l’État, principe qui rejoint d’une certaine manière celui de la permanence du pouvoir royal. Ce principe exprime en effet le fait que l’État perdure au-delà de la vie de ses agents et au-delà des circonstances qui ammène les gouvernants à quitter le pouvoir au bénéfice d’autres. Ce principe conduit logiquement à garantir la validité des conventions internationales dans le temps ainsi qu’a la satisfaction permanente

internationale, sans intermédiaire possible. En d’autres termes, elle est dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. Cela étant, l’unité de l’autorité publique n’empêche pas la possibilité de différents modes d’organisation administrative, ni une certaine autonomie des collectivités, celle-ci pouvant être progressive ou acquise à la suite de revendications et d’évolutions sociétales. L’article premier de la Constitution de 1958 concilie le principe d’Etat unitaire et d'État décentralisé