Pouvoir Individualisé

Sujet: Le pouvoir réglementaire d'application des lois (ou subordonné). La Constitution de 1958 a introduit une révolution en définissant un domaine de la loi dont l’étendue est strictement déterminée et en affirmant que ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement. Ceci résulte de la lecture croisée des articles 34 et 37 de la Constitution. Récemment le comité Balladur, du nom de l'ancien premier ministre présidant ce groupe de réflexion sur la modernisation de

août 1790 (2 dattes car elle correspond à un système constitutionnel particulier: approbation par assemblée nationale puis par le roi): elle interdit au tribunaux judiciaire de contrôler les activités de l’administration publique en particulier du pouvoir exécutif. Cela revient à dire que l’administration doit échapper à l’application du droit privé. Toutefois, sous l’ancien régime ont trouve déjà trace du droit administratif notamment avec les légistes royaux. Edit de Saint Germain de 1641: les

abstrait et y apporter des solutions adaptées. Dans la situation d'un règlement contentieux, la loi est maîtresse. Le juge peut s'approprier le pouvoir lorsqu'il qualifie la condition mais la loi reste maîtresse car en définissant la solution, elle a le dernier mot. Si l'on prend l'exemple du droit pénal, on constate que la loi a les pleins pouvoirs car les juges de ce domaine ne sont que « que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». La loi dicte dans ce cas totalement l'action du juge

instance a pour missions : ➢ le traitement des réclamations individuelles et le soutien aux personnes concernées (particuliers mais aussi associations). Elle peut également s’auto-saisir et a la possibilité de saisir le Parquet, disposant d’un pouvoir d’enquête lui permettant de demander des explications à toute personne privée ou publique, incluant la communication de documents et l’audition de toute personne et pouvant à terme prendre directement des sanctions administratives ; ➢ la participation

dans son détroit. Il peut y avoir autant de coutumes que de seigneuries. La coutume en droit français est née à partir du IXème siècle, à l’époque franque. Le système de personnalité des lois ne fonctionne plus. Les capitulaires (expression du pouvoir législatif) sont absents. Il y a une perte de l’autorité royale : anarchie et recul de l’écrit, déculturation des juges. La population trouve donc une solution : elle se sert des usages locaux. La coutume est applicable dans le droit privé laïque

constitution, elle est publiée le 15 janvier 1852. L’empereur est un chef responsable nommé pour dix ans. Le 14 janvier, une proclamation est publiée dans laquelle Louis-Napoléon Bonaparte se réclame de l’héritage de la Révolution et du Premier Empire. Le pouvoir exécutif est renforcé, les ministres sont responsables uniquement devant le chef de l’état, a qui ils prêtent un serment de fidélité. Le législatif est fragmenté en trois assemblées : le conseil d’état est une assemblée nommée (rédaction des projets

Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir différents délits de fraude fiscale et violent, en conséquence, le principe de légalité des délits et des peines qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, ces dispositions législatives n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le Gouvernement à déterminer les éléments constitutifs d'un quelconque délit de fraude fiscale mais se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire le

régime *d’un coté De Gaulle : discours de Bayeux prononcé en juin 1946. Pour De Gaulle il faut que le pouvoir exécutif (qui appartient au président) soit au centre du pouvoir, fondamental. Le pouvoir législatif lui, appartient à 2 assemblées. Donc pour De Gaulle, importance du pouvoir exécutif. *de l’autre l’assemblée qui est contre car favorable plutôt a 1 régime parlementaire cad pouvoir législatif plus fort que l’exécutif. => Donc 2 idées qui s’opposent. Janvier 1946, De gaulle démissionne

trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat

hausse de la demande mondiale : ½ siècle, la population mondiale à doublée (= 6,3 Milliards). L'augmentation de la populations des PED > L'augmentation de production. → Besoin d'impots. PID : Hausse Général du niveau de vietnamien Hausse du Pouvoir d'achat → Société de consommation Hausse de la cosommation Quelques PED ont émergés → Nouveaux Besoins → Nouveaux acteurs économiques → environ 78 000 Firmes multinationales (FMN) ou Firmes Transnationales contrôlent = 800 000 filiales éparpillés