Pouvoir judiciaire

abrogé par le décret de 1870. Ce décret, met donc fin à la "garantie des fonctionnaires". Avec cette abrogation, les agents publics étaient désormais soumis au droit commun et les éventuelles poursuites dirigées contre eux jugées par les autorités judiciaires. En effet, face à cette révocation de l’article 75, le Tribunal des Conflits interdit toute action contre les fonctionnaires puisque le juge administratif ne peut statuer que sur les actions dirigées contre l'administration et non contre les fonctionnaires

système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code de Procédure pénale de 1959. En effet, les normes européennes, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme (chapeautée par le Conseil de l’Europe), s’érigent face au système français, ce qui se traduit par de nombreuses condamnations. Un autre volet de la défaillance de ce système, est l’erreur judiciaire qui s’est

particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation judicaire de l époque a connue 3 dortes de tribunaux : les tribunaux makhzen . les tribunaux coutumiers. Et les tribunaux français ou modernes . Pour ce qui est de l organisation actuelle

| | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à

ORDRE JUDICIAIRE : litiges entre particuliers ou atteintes à des biens, personnes ou à la société | ORDRE ADMINISTRATIF : litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers | Justice civile : litiges d’intérêt privés sans infractions où aucune peine ou contravention n’est encourue, la justice tranche seulement un conflit. Elle applique les droits privés pour améliorer les rapports de particuliers à particuliers. | Justice administrative : Litiges

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

La Cour suprême dans la vie politique des Etats-Unis Comme dispose l’article 3 de la Constitution des Etats-Unis « Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera conféré a une Cour Suprême ». La Cour suprême des Etats-Unis est le sommet du pouvoir judiciaire. Le système judiciaire américain est dualiste, il est partagé entre la fédération et les Etats. Le premier choix à faire dans un procès, est de décider à quelle justice on s’adresse : celle de l’Etat ou celle de la justice fédérale ? Tous les Etats

très ancienne Constitution américaine de 1787, dont les principes régissent encore le système américain actuel, il est dit au vu de l'article 3 du département judiciaire à la section 1 de la Constitution fédérale que le pouvoir judiciaire est donné à "une Cour suprême", plaçant alors celle-ci en haut de la hiérarchie du pouvoir judiciaire mais ne traitant pas expressément du contrôle de constitutionnalité. L'origine de ce système pourrait se rapprocher de l'apparition du système de Common Law et

à la lumière de la réforme du système judiciaire au Maroc c’est l’un des droits les plus importants prévu par la constitution dans l’article (120) «  Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. » Les substrats d'un procès équitable sont liées à un ensemble de conditions, y compris celles relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et la conduite des phases de procès ainsi

Autorité la plus haute est la Cour Suprême (sommet du pouvoir judiciaire américain). Cette attribution de contrôle de constitutionnalité aux tribunaux et à la Cour Suprême a été reconnue en 1803 par l'arrêt Madison vs. Marbury. concret et a posteriori/abstrait et a priori => En France : contrôle de constitutionnalité à la fois abstrait et a priori,càd qu'il est déclenché avant la promulgation d'une loi,donc de fait en dehors d'une affaire judiciaire particulière => Aux USA : contrôle concret et a