Pouvoir judiciaire

est juridiquement fondé et « conforme à l’équité, à la justice » selon le Petit Robert. Dominique ROUSSEAU attire notamment notre attention sur le pouvoir d’interprétation du juge, et nous présente deux point de vues, d’une part celui de la théorie positiviste classique, et d’autre part celui de la théorie réaliste. Ces deux conceptions quant au pouvoir d’interprétation des normes constitutionnelles par le juge sont strictement opposées : l’une n’attribuant qu’une capacité d’interprétation restreinte

médico-sociale à but non lucratif (UNIFED) relatif à la mise à disposition de salariés auprès de six organisations syndicales présumés représentatives à la date de la signature. Mais, même agréé, l'accord conserve sa nature contractuelle, le juge judiciaire est donc en principe seul compétent pour statuer sur la licéité d'une clause. Or, le syndicat requérant, SUD santé sociaux, invoquait l'illégalité de l'accord de branche en raison d'une part de l'absence de représentativité des signataires et

fr/constit/ma2011.htm Maroc Constitution du 1er juillet 2011. Préambule. Titre premier. Dispositions générales. Titre II. Libertés et droits fondamentaux. Titre III. De la royauté. Titre IV. Du pouvoir législatif. Titre V. Du pouvoir exécutif. Titre VI. Des rapports entre les pouvoirs. Titre VII. Du pouvoir judiciaire. Titre VIII. De la Cour constitutionnelle. Titre IX. Des régions et des collectivités territoriales. Titre X. De la Cour des comptes. Titre XI. Du Conseil économique, social et environnemental

dans la possession de la terre. Cette fâcheuse conjoncture conduit à une prolifération des réseaux vassaliques. Ce défaut de centralisation du pouvoir justifie qu’il existe autant de justice, que de grands propriétaires. Dans cette « mosaïque judiciaire », le roi va tenter d’affirmer sa souveraineté en inversant progressivement l’exercice du pouvoir judiciaire et en le reconquérant. Cette entreprise est loin d’être utopique car « il a reçu une mission spéciale le jour de son sacre, dont nul feudataire

question de savoir ou est le pouvoir est une question naturellement citoyenne. Cette question anime la vie politique depuis que le peuple a pris conscience qu’il a un réel rôle à jouer, un rôle de source du pouvoir. L’habitude a depuis été prise dans les grandes démocraties occidentales de dire que le pouvoir appartient aux représentants élus du peuple. Le temps où le pouvoir tirait sa légitimité de dieu ou de la force semble en effet révolu. Malgré tout, penser que le pouvoir est aujourd’hui aux seules

Des traités internationaux .......................................................... IV. DU GOUVERNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION ..................................... V. DES RELATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES CORTÈS GÉNÉRALES ... VI. DU POUVOIR JUDICIAIRE ................................................................... VII. ÉCONOMIE ET FINANCES ................................................................... 00 00 00 00 00 00 00 5 Pages TITRE Chap. Chap. Chap. TITRE TITRE VIII

l’autorité publique. Pour que le respect des droits puisse être assuré, des contraintes doivent être mises en place. Et pour que ces dernières soient efficaces, l’intervention de juridictions est indispensable. La juridiction est le pouvoir de juger, de rendre justice. Pour pouvoir rendre un verdict juste et équitable, des règles structurées doivent être mises en place. Le droit processuel est la branche du droit qui fixe l’ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d’une procédure

l'organisation du pays . Parce que toute justice émane de lui selon un adage , le roi s'est subordonné dès le Moyen Age les justices particulières . De plus , et puisque le roi ne pouvait rendre en personne la justice à tous ses sujets , il a délégué son pouvoir judiciaire aux juridictions qu'il a organisées . Mais dans certains cas , il manifeste son autorité suprême en suspendant la délégation et en retenant personnellement la justice . Il s'agit ici d'une distinction entre la justice déléguée et retenue qui

Autriche, les conflits de compétence avec la Cour de justice administrative étaient réglés par une juridiction mixte composée de membres des deux juridictions sous la présidence du président de la Cour Suprême, juridiction supérieure de l’ordre judiciaire (9). Le Tribunal d’Empire a donc une antériorité certaine sur le Tribunal Suprême. Mais, outre le fait que sa compétence principale concernait l’arbitrage entre les compétences impériales et les compétences étatiques, il a été très profondément

Séance 2 : l’entraide judiciaire La criminalité se mondialise, s’internationalise et pour lutter contre cette dernière, les actions doivent se faire au niveau local et international. L’absence d’harmonisation entraîne une inefficacité de la réponse pénale. Pour pallier à ce fléau au niveau international, il faut donc une harmonisation, une organisation au niveau interne. Cela concerne les cas suivants : * Lorsque l’affaire a une composante transfrontalière. Transfrontalier cela veut dire