Pouvoir judiciaire

l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système pénal français étant remise en cause. Le système procédural français

celle-ci a été crée par le juge administratif, qui s’est inspiré pour cela des principes de Droit privé. Ainsi, nous pourront remarquer que cette responsabilité est fondée sur la faute et le risque. Il en va de même pour le recours pour excès de pouvoir qui permet aux administrés de contester un acte ou une décision administrative en saisissant le juge administratif. Par conséquent, toute cette jurisprudence, en s’accumulant peu à peu, est constitutive de l’évolution du Droit administratif mais aussi

Banc de la Reine. (Affidavit of Service) Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Civil Case) Autorisation : Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder. Par exemple, demander l’autorisation du tribunal pour interjeter

principe de séparation des pouvoirs, qui interdit à la juridiction administrative de s'immiscer dans la compétence judiciaire. D'un point de vue pratique, cet arrêt nous montre qu'il est est possible pour le juge administratif d'exercer un contrôle approfondi sur les mesures présentées par les auteurs comme relevant de la police judiciaire. La question que se pose les juges est alors de savoir de quel ressort, soit de la police administrative soit de la police judiciaire, les faits des policiers

 Cours d’institutions judiciaires Licence 1, semestre 1 Prof. Dr. Jochen BAUERREIS Année universitaire 2013/2014 Cours sur l’ent : L1 Droit, L1, Faculté de droit Code d’accès : ABCIBauerreis PARTIE 1. AUTOUR DES NOTIONS D’INSTITUTIONS ET DE JUSTICE INTRODUCTION Nous allons dans la première partie de ce cours définir ce qu’il convient d’entendre par « institutions judiciaires » (Chapitre 1) avant d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre

L’organisation judiciaire française est complexe et confuse, c’est le résultat de l’Histoire : Avant la révolution le Parlement rendait la justice sous forme de baillage, charges achetées (noblesse de robe), cette noblesse a été très opposante au pouvoir royal : idée d’une monarchie constitutionnelle, cette idéologie a fait le lit de la révolution et a généré une certaine méfiance à l’égard des juges pendant la révolution. Il existe deux ordres : l’Ordre Judiciaire : Il applique le

juridique et jurisprudentielle qui a affecté le système judiciaire de plusieurs pays au monde, notamment la France. Cette indépendance s’est réalisée grâce à plusieurs théories qui, au fil du temps, ont fini par la création d’un contentieux administratif, dans lequel s’appliquent des règles spécifiques du droit public. Le contentieux administratif est passé par plusieurs étapes historiques et théoriques, pour arriver enfin à l’étape d’un système judiciaire dualiste, dans lequel existent un contentieux du

Section 2 Les sources secondaires de la règle de droit A côté de la loi qui constitue la source principale (écrite) de la règle de droit, il existe une autre source non écrite et qui n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis

justice Introduction : La justice, composée de différentes juridictions (tribunaux d’instance, de grande instance, cours d’appel…), règle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les délits et crimes… Les services judiciaires emploient près de 30 000 personnes, dont 8 000 magistrats et 9 000 greffiers. En cabinet ou en étude, de nombreux métiers (avocats, huissiers…) veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions. Les avocats sont

garantie que ses décisions seraient toujours appliquées, faute de ne jamais pouvoir requérir à la force contre celle qu’il incarnait, c'est-à-dire la puissance publique. L’aide du législateur et la reconnaissance du justiciable lui ont néanmoins permis de s’affirmer aujourd’hui comme un juge à part entière, dont la rigueur et l’objectivité sont très rarement remises en doute aujourd’hui (on ferme des tribunaux judiciaires, et on ouvre des tribunaux administratifs). En mettant en place les règles